agissant pour le compte de la caisse régionale de sécurité sociale des indépendants du Nord-Pas-de-Calais, a demandé au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 529,45 euros au titre de ses débours

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, l'ONIAM, représenté par Me Bertrand Joliff, conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens.

Colons-BP. 64-98845 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL JURISCAL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Août 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean NGAFAOUNAIN, avocat au barreau de VERSAILLES Me François PETIT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE, Me Bertrand

Rôle N° RG 24/10912 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUUO [Z] [F] C/ [Z] [Y] Copie exécutoire délivrée le :29-04-2026 à : Me Bertrand

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 juin 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nathalie NEHER-SCHRAUB, Présidente, entendue en son rapport Madame Régine BERTRAND-ROYER

décision : Q N° RG 26/02110 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBWN Décision déférée : ordonnance rendue le 12 avril 2026, à 14h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand

décision : Q N° RG 26/02109 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBWK Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2026, à 18h02, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand

décision : Q N° RG 26/02107 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBWG Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2026, à 18h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand

26/02105 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBWC Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2026, à 18h04 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand

décision : Q N° RG 26/02101 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBVZ Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2026, à 18h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand

RG 26/02100 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBVY Décision déférée : ordonnance rendue le 11 mars 2026, à 18h03 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand

(Belgique) Représentés par Me Sylvie C..., avocat au barreau de Douai Assistés de Me Stefan D..., avocat au barreau de Lille Monsieur Bertrand E...

Bertrand GELOT, Conseiller Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

chance, avec intérêts à compter du 21 octobre 2019, date de notification du premier mémoire et capitalisation des intérêts ; 3°) de surseoir à statuer dans l'attente de la liquidation définitive des débours

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 15] [Localité 12] Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Bertrand

00082) [I] [R] INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Frédérique BELLINZONA de la SELARL ABMC Me Delphine HEINRICH-BERTRAND