d'annuler la décision du 19 mars 2020 par laquelle le président de l'Etablissement public foncier d'Île-de-France a exercé son droit de préemption sur une parcelle cadastrée section J n° 18 au 112 rue Defrance

VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, article L 422. 1 du Code des assurances, géré par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dont le siège social est sis 64 rue Defrance

OBLIGATOIRES DE DOMMAGES personne morale de droit privé institué par l'article L 421-1 du Code des Assurances, représenté par son Directeur Général en exercice, domicilié ès qualité au siège social 64, rue Defrance

annonçant la période de promotion et responsable de l'organisation de cette campagne au sein de son hypermarché ; Attendu que l'opération organisée ne constituait pas en une vente d'articles démodés, défraîchis

, le radiateur est arraché du mur, * dans la cuisine, le sol carrelé est en état d'usage mais sale, les murs et plafonds sont recouverts d'une peinture défraîchie et écaillée, les meubles de cuisine

délai de 90 jours passé lequel il serait de nouveau statué, - à procéder aux travaux de remise en état à ses frais du couloir commun menant aux caves de la résidence, par la dépose de la VMC, le débranchement

Au cours de cet entretien, votre direction vous a fait part de votre insubordination et de votre comportement colérique vis à vis de vos collègues et d'un fait précis, puisque vous avez débranché volontairement

barreau de PARIS C/ Madame [S] [H] épouse [J] Représentée et assistée de Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 19.0317 Monsieur [O] [H] Représenté et assisté de Me Victor DEFRANCQ

Guéguen, premier conseiller, - et les observations de Me Desfrançois, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Jugement du 08 DECEMBRE 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 6] N° RG19/00946 APPELANTE : CENTRE LIBRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR INTERNATIONAL [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me DEFRANCE

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages FGAO, dont le siège social est sis 64, rue Defrance

déposé en juillet 2006, puis à un jugement du 12 février 2013, confirmé par un arrêt du 15 avril 2015, qui a notamment dit que le syndicat des copropriétaires était autorisé : * à procéder au débranchement

du navire et de son fils [S] [E] soutenant que ce dernier a commis des fautes en relation directe avec le sinistre en laissant le bateau à flot pour hivernage alimenté en électricité à quai sans débrancher

avocat au barreau de BORDEAUX, absent à l'audience, Défenderesse, A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée deFrançois

C, représenté par Me Desfrançois, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 2216982, 2216983 du 11 janvier 2023 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler

Etablissement FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) dont le siège social est 64, RUE DEFRANCE

CHALAMPE Représenté par Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour, INTIMÉ : Etablissement FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS ayant son siège social 64 Rue Defrance

Affaires de Sécurité Sociale de LA MAYENNE, décision attaquée en date du 30 Août 2011, enregistrée sous le no APPELANT : Monsieur Vincent X... ... 53000 LAVAL représenté par Maître Marylin DEFRANCHI