AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
5fda0b161a427a4dba15c99a
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Confirmation de l'ordonnance du juge commissaire en date du 18 juin 2015 déclarant irrecevable la demande d'admission de créance formée par la société LYONNAISE DE BANQUE.
Résumé IA — à vérifierPage 3 sur 1856
1ère Chambre A
5fdb23a367e127b86892a615
4 avril 2019
4 avril 2019
Alléguant que la délivrance du certificat de conformité avait été refusée et qu'il avait subi divers préjudices, [Z] [P], en présence de [R] [F], a assigné La SCP notariale [F] [N]-[K] [A]-[E] [C] devant
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