Il a été effectivement déchargé de ses fonctions de responsable de la brasserie à compter du 2 avril 2011.

Le 3 août 2021, M. et Mme [T] ont assigné l'administration fiscale devant le tribunal judiciaire de Paris, en décharge des impositions supplémentaires maintenues à leur charge. 7.

a fait assigner la Direction nationale des vérifications de situations fiscales devant le tribunal de grande instance de Paris et aux fins d'annulation de la décision de rejet de sa réclamation de décharge

les demandes de désignations d'avocats, adressées par le bureau d'aide juridictionnelle de Meaux, dans les AJ n° 2014/002334 et n° 2014/002816 ; 2) la lettre par laquelle Maître X a demandé à être déchargé

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. ; En conséquence, statuant à nouveau : - prononcer la décharge de la somme de 268781 euros correspondant a la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 acquittée par Monsieur et

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La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la mère d'un enfant mineur, de la décharge

opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) son dossier médical concernant les pièces et les données sur lesquelles sont fondées la décision de désarmement

3 septembre 2019, Mme [O] a, par acte du 11 octobre 2019, fait assigner la Direction générale des finances publiques aux fins d'annulation de la procédure pour atteinte aux droits de la défense et décharge

B exerçait, au cours des années litigieuses, ses fonctions à temps plein au 4 rue Henri Desforges à Orléans. 18.

.- Mandataire liquidateur de SARL DEBLAIEMENT MANUTENTION DECHARGES (DMD) ...

titre subsidiaire : de constater l'inexigibilité des créances du dossier 230714 comme prescrites, de fixer la créance en principal à 1 219 euros et de lui accorder les délais les plus larges pour s'en décharger

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Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, ont rendu compte à

Pour rejeter la demande de décharge des droits de mutation à titre gratuit, l'arrêt retient que M. [F] [Y] est présumé titulaire des comptes bancaires litigieux. 10.

, Conseiller, Mme Gaëlle BARDOSSE, Conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 07 juin 2022 Mme Isabelle DEFARGE, chargée du rapport, et Mme Magali DURAND-MULIN, ont entendu les représentants

d'inaptitude déjà communiqué, établie le 5 septembre 2014 par le docteur X, médecin contrôleur de la police nationale, à la suite d'une convocation médicale pour « levée d'interdit de voie publique avec désarmement

, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris V René-Descartes

président du conseil départemental de l'Eure à sa demande de communication des documents concernant les lots n° 1 et 2 du marché public portant sur la fourniture, le transport, la livraison et le déchargement