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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
642e75748b510604f5bc1cb9
5 avril 2023
5 avril 2023
348,10 € au titre des remboursements de frais professionnels, > 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire ; - condamné la société Rotalys aux dépens
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fdc5b9a5188697f8bc44d71
6 novembre 2018
6 novembre 2018
Elle demande sa condamnation aux dépens de l'instance. * M.
Source officielleCour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 13 Mai 2008c/Monsieur X
6253cadcbd3db21cbdd8c560
20 octobre 2008
20 octobre 2008
Devant la cour le prévenu, ayant pris le conseil de son avocat désigné d'office, déclare se désister de son appel.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6347ac0729ffd2adfff4f235
12 octobre 2022
12 octobre 2022
d'agrément stipulée dans les statuts de ladite société ne soit respectée; qu'il n'était pas possible de déroger à ladite procédure d'agrément de manière ponctuelle pour cette seule assemblée générale à dessein
Source officielle1ère chambre civile A
5fdb661e53cf1c4440984adf
14 mars 2019
14 mars 2019
que la décision prise par l'assemblée générale du 22 octobre 2012 est manifestement contraire à l'intérêt des associés minoritaires et convenue au bénéfice des associés majoritaires puisque le seul dessein
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05042_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par un jugement n° 2312246 du 23 novembre 2023 dont le préfet deSeine-et-Marne interjette régulièrement appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60361199162d037602013209
23 décembre 2015
23 décembre 2015
être augmentés sans le consentement de celui-ci ; attendu qu'il n'y a abus de minorité que si un associé minoritaire met obstacle à une opération essentielle pour la société, et ce dans l'unique dessein
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e0d
18 décembre 2003
18 décembre 2003
X... dans le dessein de lui "demander quelques explications" concernant des ragots prétendument colportés sur lui et, après s'être assuré de son identité, a "fait un geste comme pour le prendre par les
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163fb35aa666c51c0f5fa5a
13 janvier 2010
13 janvier 2010
[K] et l'association aux dépens d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Par requête déposée le 30 septembre 2009, MM.
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc26
2 mai 2006
2 mai 2006
Par ailleurs, il est impossible de savoir avec précision, si l'un des futurs époux ne poursuit qu'un but patrimonial ou financier, et uniquement un tel dessein.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e692
8 septembre 2011
8 septembre 2011
No 10/ 05528 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Procédure de réparation à raison d'une détention Audience du 13 OCTOBRE 2011 ORDONNANCE No Nous, Eric SENNA, Conseiller, désigné par Ordonnance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02791_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B A, représenté par Me Dessein, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 juin 2022 ; 2°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur et des outre-mer
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
S'il est constant que la désignation de l'expert a été ordonnée au contradictoire de l'agence " Dessein de Ville " sans mentionner M.
Source officielle1ère Chambre
670e05d910ea465c0ffcf740
9 avril 2024
9 avril 2024
[I] aux dépens.
Source officielle5e chambre civile
65b0bc228d0ccf000877e58f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur l'abus de majorité, il soutient qu'un abus de majorité est caractérisé lorsque la décision a été prise «contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres
Source officielleCour d'Appel
érêts dirigéec/Monsieur Z
6253c953bd3db21cbdd87f07
20 juin 2006
20 juin 2006
Y... aux dépens d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b97b
24 avril 2008
24 avril 2008
Les appelants font valoir que la banque s'est présentée comme le mandataire de l'assureur " à dessein de créer la confusion chez Monsieur X... ", entretenant chez ce dernier la conviction qu'il ne devait
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603276e4d596adab0a69f6eb
26 janvier 2018
26 janvier 2018
Il soutient que le vote de cette résolution s'analyse en un abus de majorité, car cette décision a été prise dans l'unique dessein de favoriser l'associée majoritaire aux dépens du minoritaire et qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f34
16 février 2016
16 février 2016
d'obtenir sa démission, - l'employeur a falsifié les listings de son chiffre d'affaires dans le seul dessein de diminuer sa rémunération variable.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91649
27 mai 2014
27 mai 2014
X... soutient que le premier juge a mal évalué les revenus de son épouse sur la foi des affirmations mensongères de celle-ci, laquelle a entretenu à dessein une baisse artificielle momentanée de ses revenus
Source officiellePage 3 sur 5734