AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
5fdc556ab64f0e796bef9ed6
4 décembre 2018
4 décembre 2018
Elle reproche au premier juge d'avoir considéré qu'elle ne justifiait pas officiellement avoir désigné l'agence LOGI SERVICE comme représentant fiscal en France alors que les pièces produites attestent
Source officiellePage 3 sur 7323
Avis
CADA:20170388
23 mars 2017
23 mars 2017
2017, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris à sa demande de copies des lettres par lesquelles les avocats suivants ont été avisés, lors de leurs désignations
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