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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre A

5fdc556ab64f0e796bef9ed6

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Elle reproche au premier juge d'avoir considéré qu'elle ne justifiait pas officiellement avoir désigné l'agence LOGI SERVICE comme représentant fiscal en France alors que les pièces produites attestent

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170388

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

2017, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris à sa demande de copies des lettres par lesquelles les avocats suivants ont été avisés, lors de leurs désignations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd942f18939ad299eacf9c6

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

[D] et de la société Enez Sun au titre de la concurrence déloyale par dénigrement M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd96013d8ed594ae9167f5b

Appel

13 février 2020

13 février 2020

II - Sur les demandes relatives au dénigrement 1) Sur l'existence d'un dénigrement Aux termes de l'article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd94c9038486c34bd861b31

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

La société JCB conclut enfin à l'infirmation de l'ordonnance du 21 mars 2019 en ce qu'elle considère sa demande reconventionnelle en dénigrement infondée alors qu'elle soutient avoir subi un dénigrement

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7C-KGUQ SCI J ET V IMMOc/Madame A

5fca312e7dcab99a5e319424

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La non-conformité peut être définie comme l'absence, non pas d'une qualité attendue du bien acquis, mais d'une qualité promise.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9a968de59549d93da1841

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Ils soutiennent que l'annulation de cette élection est encourue en raison : - de la campagne de dénigrement qui a été menée contre eux, notamment par la distribution d'une lettre anonyme sous l'en-tête

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9799698490c67b34661b8

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

collective de la société Lebas France : Par décision du 23 janvier 2013, la société Lebas France était placée sous procédure de sauvegarde de justice, la SELARL AJIS représentée par Me [V] étant désignée

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca8e0cad290c80a2640e45

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

des Impôts des entreprises, le redressement judiciaire de Mme V... laquelle exploite un fonds de commerce d'alimentation générale, charcuterie, produits laitiers, fruits et légumes et boucherie et a désigné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9cb178b808a04242a59f6

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

[C] et [V] sont des dessinateurs de bandes dessinées.

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CA

Chambre 1-7

5fdaca3ab701765c89c40d7c

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

La Cour déclare irrecevable l'associé en sa demande de réparation de son préjudice personnel financier en raison de son dessaisissement de ses droits patrimoniaux consécutif à la liquidation judiciair

Résumé IA — à vérifier
CA

2e Chambre

5fdc36daeafdaa5aac389ee0

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

* Dessin n° 953049 déposé le 30 mai et Dessin n° 934293 déposé le 16 août 1993, Le dessin n° 934293 illustre un tampon de forme rectangulaire, il présente deux boutons latéraux ainsi que deux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7C-KWJ3 SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES

5fd966e17c94e55257ad3246

Appel

6 février 2020

6 février 2020

L'article L. 3324-2 prévoit que l'accord de participation peut établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies à l'article L. 3324-1 et

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CA

1ère Chambre

5fd93d15d737a022ae4a0e8a

Appel

24 mars 2020

24 mars 2020

déchéance du déchéance du droit aux intérêts soit proportionnée ; - débouter les époux [I] de toutes leurs demandes au titre du caractère prétendument abusif de la clause d'indexation stipulée en devises

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CA

1ère chambre civile A

5fd955d5d4f90a3f6094b8d8

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Dans ces circonstances, la possibilité de tirer le prêt en devises ne constitue pas la définition de l'objet principal du contrat au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction

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CA

Conseil

CADA:20170616

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à son ex-épouse du formulaire par lequel le patient décédé l'avait désignée

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fca30851891e789c2db1c35

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

[J] [U] a désigné Mme [H] [U] épouse [Y] en qualité de légataire universelle de la totalité de sa succession. Le 27 octobre 2012, M.

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CA

Chambre 3-1

5fda903c28f0301ff208d7ff

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

, afin d'obtenir les sommes de 2 914 300 € et 210 277 € en réparation de ses préjudices financiers ou subsidiairement la désignation d'un expert chargé d'évaluer ces préjudices.

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CA

1ere Chambre

5fcaa4fb7d558c9bb3be7167

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

- Ordonner le rétablissement de la limite de propriété après échange telle que créée, définie et acceptée par les auteurs respectifs des parties à l'instance dans les actes et le plan d'échange [IP

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd936e4e5f22d1b0e9aaf2c

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

a considéré que la société Design Parquet était responsable totalement.

Source officielle