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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ae3
2 octobre 2013
intercommunal du Domaine d'Alzitone les communes de Ghisonaccia, Ghisoni, Poggio di Nazza et Lugo di Nazza qui sont propriétaires dudit domaine.
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1ère Chambre A
5fd9acfe37e417a18e86a14c
12 décembre 2019
La demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts doit donc être écartée.
6253cd79bd3db21cbdd937aa
30 novembre 2016
Jean Dominique Y...
Pôle 4 - Chambre 8
615e0de9c25a97f0381f5055
20 novembre 2014
de BELESBAT, - déclaré la société DOMAINE de BELESBAT recevable en son action, - dit que les paiements effectués par la société DOMAINE de BELESBAT à Madame [Q] s'imputeront d'abord sur le capital,
8e Chambre C
5fdc90e2795c82b417bac371
15 novembre 2018
E..., lesquels détiennent également le reliquat d'actions de la société Domaine de Palayson ; Que le 10 décembre 2007, la société Domaine de Palayson a souscrit auprès de la SA Landsbanki Luxembourg
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb7021badcc74e766cf6c0
6 mars 2019
. ***** Le 24 octobre 2012, le tribunal de grande instance de Nanterre a nommé le service des domaines curateur de la succession de Mme A... H..., veuve D....
Avis
CADA:20170206
6 avril 2017
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lugny à sa demande de communication d'une copie des avis de France Domaine
6253c8edbd3db21cbdd86b05
2 octobre 2003
Sur la demande de bornage, la Commune fait valoir que cette prétention est sans objet dès lors que la cour litigieuse fait partie du domaine public communal et que la propriété de Dominique X ne comprend
6253c9e9bd3db21cbdd898e1
25 octobre 2007
Euros à titre de dommages et intérêts.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdc5d614838b181373c5d71
28 novembre 2018
Par jugement de départage en date du 2 avril 2015, le conseil de prud'hommes de Périgueux a : débouté Monsieur [F] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; condamné la SAS
17e Chambre B
5fdc896a4a7ce0acb96b5602
*-* EXPOSE DU LITIGE Par jugement rendu le 28 juillet 2014, le conseil de prud'hommes de GRASSE a condamné la société THEMESYS ENVIRONNEMENT à payer à Madame [W] diverses indemnités et des dommages
Chambre 3-1
5fd926fef5848f05e0f8a2fa
28 mai 2020
matériels et immatériels autres que de pollution : 2 500 000 euros 00 par sinistre avec les sous-limites suivantes : (...) dommages matériels atteignant les objets confiés et dommages immatériels y consécutifs
Pôle 2 - Chambre 5
5fda9ab9e9e1812b0fccf7a4
4 juin 2019
L'objet du contrat d'assurance était de garantir les dommages aux ouvrages existants et aux ouvrages faisant l'objet du projet du souscripteur, survenu pendant la durée des travaux, dans certaines limites
1re Chambre B
615e0e33c25a97f0381f5354
29 janvier 2015
MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES, chargé du Service du Domaine, Service des domaines - Pôle de gestion des patrimoines privé - [Adresse 3], pris en sa qualité
6253c935bd3db21cbdd8792a
16 novembre 2005
Elle réclame encore la somme de 2000 ç à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 2000 ç en remboursement de ses frais irrépétibles.
3ème Chambre Commerciale
5fd9801102cf266ee5309c1e
21 janvier 2020
Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052757557
18 novembre 2025
. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics.
CETAT:CETATEXT000053434520
2 février 2026
CETAT:CETATEXT000053618077
24 février 2026
CETAT:CETATEXT000053713682
17 mars 2026