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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
6163ee7c3ae8501efbbc5357
11 mars 2010
APPELANTS et - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux [Adresse 1] [Localité 4] représenté Dominique
6163f36d700ef6338d41139b
4 février 2010
et - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux [Adresse 6] [Localité 9] représenté par maître Dominique
6163ee7b3ae8501efbbc5350
10 juin 2010
White &Case LLP, toque : J 002 APPELANTS et - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 3] [Localité 10] représenté par Maître Dominique
6163e58a578519f70b5eba91
1 juillet 2010
RECOURS et - LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 7] [Adresse 7] représenté par Maître Dominique
616409141826438d67225b5f
21 janvier 2010
REQUÉRANTE et - LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Dominique
Cour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d4e
26 novembre 2013
Représentée par Me Guillaume MASSE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : ADMINISTRATION FISCALE-DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES 6 bis rue Courtois 93695 PANTIN CEDEX Représentée par Me Dominique
61633c157eadebb7307d1f26
13 décembre 2011
BOUCHEZ-EL GHOZI, avocat au barreau de PARIS et INTIMÉ - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D' ENQUETES FISCALES [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Dominique
6253cc06bd3db21cbdd8ee24
D'AIX EN PROVENCE et DEFENDERESSE AU RECOURS -LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES 6 bis rue Courtois 93695 PANTIN CEDEX assistée de Me Dominique
6253c86dbd3db21cbdd85460
21 novembre 2000
Représentée par Maître Dominique HEBRARD MINC, avocat au barreau de MONTPELLIER JUGE DE L'EXÉCUTION : Alain MILLERAND GREFFIER : Véronique GERMAIN Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier DÉBATS
61634d031c666ce2d9a48e12
18 octobre 2011
PARIS, toque C1371 et LE DÉFENDEUR AU RECOURS - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 1] [Localité 10] représenté par Me Dominique
Premier Président
6162677e12fe6a3e85a6c79d
21 mars 2014
Général des Finances Publiques, représenté par l'Administrateur général des Finances Publiques, chargé de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales [Adresse 11] [Localité 10] représenté par Me Dominique
6253cc32bd3db21cbdd8f71a
6 mars 2007
barreau de REIMS LE MINISTÈRE PUBLIC appelant, DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, 18/ 22 rue de Charonne-75011 PARIS Partie intervenante, appelant Représentée par Maître HEBRARD-MINC
Délég.Premier Président
616e57b2daefda810a571cf6
6 novembre 2014
HEBRARD MINC Décisions déférées au Premier Président de la cour d'appel : Recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie domiciliaires du 23 juillet 2013 dans les locaux de
616343f588dc29ccde27f0a1
29 novembre 2011
avocats au barreau de Nanterre et DEFENDEUR AU RECOURS - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Dominique
616307f55a67331bacec3c07
3 juillet 2012
NAIM, avocat au barreau de PARIS, toque C1703 et INTIMÉ - LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Dominique
6163b5291669d540ac7baa4c
12 octobre 2010
INTIMÉ - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Dominique
616409141826438d67225b59
18 février 2010
HEBRARD MINC, avocat au barreau de Montpellier INTIMÉ Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 26 novembre 2009, l'avocat de l'appelante et l'avocate de l'intimé ; Les débats
6163ee7b3ae8501efbbc5351
APPELANTS et - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux [Adresse 3] [Localité 7] représenté Dominique
61641982341633d0f380e66b
10 décembre 2009
et - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Dominique
6253cc39bd3db21cbdd8f896
12 juin 2012
TEMIME, avocat au barreau de PARIS, toque C1537 et INTIMÉ -LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES ... 93695 PANTIN CEDEX représenté par Me Dominique
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