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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69ddd004cdc6046d472aa330
12 avril 2026
[H] [L] du 10 avril 2026 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel et sa remise en liberté portant le moyen suivant': - l'absence de perspective d'éloignement au regard du silence gardé par
Rétention Administrative
69f44842cdc6046d472eee24
29 avril 2026
- Sur l'absence de perspectives d'éloignement; Monsieur est algérien. La situation est particulière. Les relations diplomatiques sont compliquées.
69e078a9cdc6046d4769c3a0
15 avril 2026
est intervenue trop tar divement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.
6a1fbd3bcdc6046d47e99291
29 mai 2026
Au soutien de sa déclaration d'appel , l'appelant reprend le moyen soulevé en première instance tiré de l'absence de perspectives d'éloignement vers l' Algérie.
69fad38ccdc6046d47bfff37
et de l' absence de perspectives d'éloignement .
Chambre des Rétentions
6a1e6637cdc6046d47caba5a
31 mai 2026
d'éloignement.
6a210e8dcdc6046d4709ad8f
2 juin 2026
courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement
6a17d47ecdc6046d47313ac2
27 mai 2026
6a210e89cdc6046d4709ad3e
3 juin 2026
69ddcfefcdc6046d472aa1a6
résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque
69e86315cdc6046d4719b89f
21 avril 2026
Il y a encore des difficultés diplomatiques, les routings se font rares, la période estivales arrivants aucunes perspectives d'éloignement ne peut être faite.
6a0ff8cccdc6046d478a3a9d
20 mai 2026
Il incombe à l'administration de justifier de l'accomplissement des diligences aux fins d'éloignement de la personne retenue.
69ef1fd9cdc6046d47b0612e
24 avril 2026
69d888b6cdc6046d47ba673b
9 avril 2026
intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.
6a1e663bcdc6046d47cabab3
69e07498cdc6046d47697725
69ddcff2cdc6046d472aa1ef
Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tenant au défaut de diligence utiles pour organiser l'éloignement et réduire la durée de la rétention.
69fad830cdc6046d47c0cfb8
2 mai 2026
[D] [P], ce dernier s'étant opposé aux précédentes mesures d'éloignement dont l'exécution a été tentée.
69f97ec9cdc6046d47a1bc44
4 mai 2026
Pôle 1 - Chambre 11
69fd75c2cdc6046d47032aae
7 mai 2026
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