Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Robert SIMON, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur André JACQUOT, Conseiller

La Cour était composée de : Monsieur Robert SIMON, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine ROSTAND, Présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, Conseiller Madame Monique MAUMUS, Conseillère GREFFIÈRE : Madame FOULON

majoration pour manquement délibéré n'est pas fondée ; le motif tenant à leur comportement pendant le contrôle ne saurait être retenu et l'importance des montants ne suffit pas à caractériser une intention d'éluder

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Nicolas BONNAL, Président Madame Martine CANTAT, Conseiller Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/13896 APPELANTE FEDERATION DES SERVICES CFDT prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Elodie

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'intention du contribuable d'éluder l'impôt et du bien-fondé des intérêts et majorations appliquées

document expose les circonstances de fait sur lesquelles l'administration se fonde pour caractériser l'intention des requérants, à savoir, notamment, l'importance en valeur absolue et relative des sommes éludées

des bénéfices industriels et commerciaux ; - la majoration appliquée n'est pas justifiée dans la mesure où la SCI Gerbe d'Or n'était pas soumise à obligation déclarative, et en l'absence de droits éludés

Audrain Foulon La greffière, A.

En second lieu, les dispositions de l'article 1728 proportionnent les pénalités à l'importance des impositions éludées et le juge de l'impôt, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués

audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie MOLLAT, Présidente Madame Isabelle ROHART, Conseillère Madame Déborah CORICON, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIERE : Madame FOULON

Si la société Axa France soutient que l'expert judiciaire a éludé la possibilité d'intégrer un coefficient de foisonnement sur les besoins en froid en tenant compte du comportement du bâtiment au regard

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'intention de la société d'éluder l'impôt et du bien-fondé des intérêts et majorations appliquées.

le principe d'individualisation des peines protégé par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas fondée, l'intention d'éluder

[Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] (75) de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] Représentée par Me Annick BATBARE, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Elodie

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

C..., avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assistée et plaidant par Me Elodie G..., avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 28 Juin