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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93753
10 novembre 2016
10 novembre 2016
Forest-Immeuble Romarin Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Mme Z...
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857f1
26 octobre 2001
26 octobre 2001
A... a fait assigner Messieurs X..., PELLETIER et B..., devant le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET afin, sur le fondement des articles 544 du code civil, L.311-1 du code forestier et L.323-1 et R.123
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-9 de ce code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00265_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6034fca7aee77f2a397aeaf9
8 juillet 2016
8 juillet 2016
INTIME Monsieur [L] [L] Né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assisté de Me Eric
Source officielle1ère Chambre
616301554c6681071edf6806
29 novembre 2011
29 novembre 2011
. **** APPELANTE : Madame [J] [P] épouse [G] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par la SCP Jean-Loup BOURGES - Luc BOURGES, avoués assistée de Me Eric LECARPENTIER, avocat INTIMÉ
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
, souvent soumis aux risques de feux de forêt.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00198_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
les limites des espaces naturels, agricoles et forestiers et réduire la consommation d’espace » et d’« Investir dans les espaces urbains existants, les intensifier et les rendre plus désirables, pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00659_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
Source officielle6ème Chambre
65a8d2c5e12c85000874aed4
17 janvier 2024
17 janvier 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 17 Janvier 2024 APPELANTS : [22] [Adresse 4] [Localité 20] Représenté par Me Eric
Source officielleChambre 2 A
66c4318d9b20f4eee56c051b
19 août 2024
19 août 2024
Sur la parcelle n°[Cadastre 3] est érigée une maison (la maison [H]), sise [Adresse 4] à [Localité 9] (67), qu'ils habitaient jusqu'à un incendie survenu courant mai 2022.
Source officielle1ère Chambre
634e41dcdfc182adff7ad586
17 octobre 2022
17 octobre 2022
érige un droit de préférence des propriétaires de terrains boisés dans les termes suivants : ' En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163f127fb73a9295bca64f6
25 février 2010
25 février 2010
personne de Maître [J] [X], Administrateur judiciaire, domiciliée en cette qualité [Adresse 3] ayant son siège [Adresse 2] représentée par Maître Lionel MELUN, avoué à la Cour assistée de Maître Eric-Denis
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035c979498d3f30bd9bd02b
26 février 2016
26 février 2016
PARIS - RG n° 13/09095 APPELANTE Société STAR'S SERVICE agissant en la personne de son représentant légal N° SIRET : B 343 207 916 [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et assistée par Me Eric
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Alain Xc/Monsieur Eric Y
6253cd19bd3db21cbdd92417
13 mai 2015
13 mai 2015
c/ Monsieur Eric Y...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01058_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
conditions de desserte et d’accès du terrain d’assiette et sur les caractéristiques des piscines permettant d’assurer la défense incendie au sens des dispositions du plan de prévention des incendies de forêt
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163964e5fe465b53b77f550
2 décembre 2010
2 décembre 2010
DUSSOUBS, avocat au barreau de CRETEIL, toque : PC 58 INTIME Monsieur [P] [L] demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP KIEFFER-JOLY-BELLICHACH, avoués à la Cour assisté de Maître Eric
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61627777a2bc6369e8386d8f
17 octobre 2013
17 octobre 2013
jugement du 06 Décembre 2012 - juge de l'exécution de MEAUX - RG n° 12/36 APPELANTS Monsieur [Z] [T] et Madame [S] [C] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés et assistés de SCP ERIC
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8daf5
4 avril 2011
4 avril 2011
de nationalité Française né le 25 Janvier 1961 à JARNAC (16) Profession : Forestier, demeurant...-19170 PEROLS SUR VEZERE représenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués à la Cour assisté de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01030_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
.- L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes
Source officiellePage 3 sur 9