COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00597 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WW5O Minute électronique Ordonnance du jeudi 16 avril 2026 République Française Au nom du Peuple

Il ne produit aucun élément sur les enfants / la compagne dont il déclare qu'ils vivent en France / qu'elle vit en France.

[F] est de nationalité macédonienne, qu'il est prêt à quitter la France, soutient le défaut de diligence et le défaut de perspectives d'éloignement en ce que M.

Ces éléments ne permettent toutefois pas d'établir la stabilité et la pérennité d'un domicile en France, M. [X] déclarant résider habituellement au Portugal.

n'a aucun problème en France, qu'il est d'accord pour quitter la France, - sollicite l'infirmation de l'ordonnance critiquée et sa remise en liberté immédiate.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 13 mars 2026 notifié le 14 mars 2026, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 22 décembre 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du

X se disant [L] [O] alias [K] [J] [U] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 14 avril 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00642 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXIP Minute électronique Ordonnance du jeudi 23 avril 2026 République Française Au nom du Peuple

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 (1 pages

[G] a été condamné le 14 août 2025 à 9 mois d'emprisonnement pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants, outre une interdiction du territoire français pendant 2 ans.

A l'audience, Monsieur [O] : - Déclare qu'il s'est marié le 23 septembre 2023 avec sa conjointe qui est française, qu'il est le père d'un enfant français, que son passeport marocain valide a été remis

irrégulièrement en 2023, qu'il n'a aucune famille en France, qu'il est d'accord pour quitter le territoire français, Sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate

du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français

A l'audience, Monsieur [G] : - Déclare qu'il est algérien, qu'il est arrivé en France il y a quatre ans irrégulièrement, que toute sa famille vit en France, qu'il n'a pas de passeport en France, qu'il

Il a été condamné le 2 septembre 2025 à six mois d'emprisonnement, outre une interdiction du territoire français pendant 5 ans pour des faits de vol aggravé.