faites sur ordre de François A... ou à sa connaissance, - facturation à Orient Agency faite par Philippe X... sur instruction de François A... ; qu'au cours du déroulement de l'ensemble de ces événements

France a assigné la société Le Domaine du Bousquet en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Loc expo France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement fondées

en réalité poursuivies postérieurement à l'expiration du contrat, la cour d'appel, qui constatait néanmoins par ailleurs que la société Becton Dickinson France avait, par lettre du 24 septembre 1996,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

de seuil, mais encore le seuil franchi et la date de ce franchissement, la cour d'appel aurait derechef violé les dispositions des textes susvisés ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir exactement

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 693 F-D Pourvoi n° Z 21-15.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

quand aucun choix en faveur de la loi française n'était exprès ni ne résultait de façon certaine du contrat ou des circonstances de la cause, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 3

P... à verser à la société Global Expo France la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'action en concurrence déloyale menée par la Sarl Global Expo France suit le

», la cour d'appel a relevé l'existence d'une clause attributive de compétence au profit des juridictions françaises, l'usage du français dans le contrat, le lieu de signature du contrat, de la prétendue

; "aux motifs que Alain X... et la société France Alcools soutiennent essentiellement que la douane française aurait dû rechercher s'il y avait eu une expédition le 11 décembre 1991 qui lui aurait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Cabinet Exper, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société UBS France, l'avis de M.

que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de tout crime commis par un Français hors du territoire de la République, qu'il en soit l'auteur principal ou le complice ; qu'en retenant

Raymond Sénéchal, 14 / Mme Bernadette Caullet, 15 / Mme Françoise Caullet, 16 / M.

Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause'' ; que, pour dire que le droit français est applicable au contrat de travail qualifié de '

en un permis français ou l'obtention d'un permis de conduire en France, la cour d'appel a violé les articles R. 222-1 et R. 222-2 du code de la route. » Réponse de la Cour 8.

la preuve qu'il a lui-même la nationalité française si ni lui, ni l'ascendant direct susceptible de la lui avoir transmise, n'ont eu la possession d'état de Français avant l'expiration de ce délai ; que