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700 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société Immo Fortunes Vincennes aux dépens.

intervenir au plus tard le 31 décembre 2007, - souscrit auprès de la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE un prêt immobilier d'un montant de 180 610 € dit transformable, avec comme choix de départ la formule

La Cour confirme le jugement déféré à l'exception du montant de l'astreinte liquidée et des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Elle liquide l'astreinte à la somme de 5 000

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La cour d'appel confirme le jugement déféré, rejette toutes les autres demandes de CSR et condamne CSR à verser 5 500 euros à LFDE au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux d

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L'ANSM en déduit que, pour les patients présentant des effets indésirables sous la nouvelle formule, ceux-ci se manifestent rapidement après le passage de l'ancienne à la nouvelle formule. (2ème rapport

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La demande formulée à ce titre par la partie intimée sera rejetée. La société ETI sera, en outre, condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

La cour d'appel réforme partiellement le jugement de première instance en ce qu'il avait condamné la SCI EBA à reculer le pied du talus et à démolir le mur de soutènement sur toute sa longueur. Statua

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La Cour d'appel de Paris a confirmé la décision du bâtonnier, sauf en ce qu'il a débouté l'intimée de sa demande en indemnisation de son préjudice moral. Statuant à nouveau, la Cour a condamné le dema

La Cour confirme partiellement le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale uniquement en ce qu'il a débouté le demandeur de sa demande de prise en charge de sa pathologie du 20 septembre

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