ses plus amples demandes ; - dit que la société Biodiet est mise hors de cause ; - condamné la société Fortuna en la personne de son représentant légal aux entiers dépens.

celui situé à [Localité 11], ont payé une indemnité forfaitaire, définitive et transactionnelle d'un montant de 464 000 euros pour solde de tout compte et ont consenti une clause de retour à meilleure fortune

janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la fiche de calcul de la valeur locative du logement situé 49, rue Fortuné

Les fouilles réalisées par l'Etat ne sont donc pas la suite d'une découverte fortuite.

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations fiscales pour les six dernières années relatives à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur la fortune

par le service, au cours de l'année 2007, ayant servi à la valorisation de leurs biens immobiliers en vue de la souscription au titre de l'année 2008 de leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune

B... que compte tenu, selon ses déclarations, du caractère fortuit de la découverte, le musée d'archéologie nationale pourrait, à raison de sa qualité d'inventeur, lui faire une proposition de rachat.

la personne de son représentant légal Madame Charlyse X.... ... 97130 CÄPESTERRE BELLE EAU Représentée par Me Jean-Claude BEAUZOR (TOQUE 44), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Fortunae

enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune

700 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société Immo Fortunes Vincennes aux dépens.

devenue titulaire d'une créance d'impôt en application du " bouclier fiscal " d'un montant de 40 673 euros après imputation de la somme de 34 555 euros sur sa cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune

établi par Monsieur X, technicien du service public d'assainissement non collectif (SPANC), à la suite d'un contrôle effectué le 7 septembre 2015 sur une parcelle bâtie située au lieu-dit Moulin de Fortune

Elle reproche aux intimées de n'avoir pas exécuté leur engagement de rédaction d'une clause de retour à meilleure fortune.

° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/07420 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 mars 2014 - Juge de l'exécution de CRÉTEIL RG n° 13/10366 APPELANTE SARL FORTUNEA

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la somme de 716 571 euros correspondant à la cotisation d'impôt sur la fortune

INTIMES : Monsieur Patrick Jonathan Y... ... ... 97214 LE LORRAIN représenté par Me Danielle MARCELINE de la SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE Madame Fortuna

de procéder au partage et à la liquidation des biens de Monsieur X et de son épouse Madame X, de communication de copies des déclarations de revenus et des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune

Il soutient que : - la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune déposée par M. et Mme B... au titre de l’année 2014 comportant la reconnaissance par les intéressés de leur dette d’impôt sur le