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République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 28/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/02390 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VR3Z

Jean-François LE X... Y.../ Mme Marie Hélène Z... épouse BARBEDET Mme Bernadette Z... A... Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM B...

[R] [U] Copie exécutoire délivrée le : 05/05/2026 à : - Me [Localité 1] - Me LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01356 N° Portalis DBVH-V-B7J-JSAQ AB TJ DE [Localité 1] 11 mars 2021 RG : 19/02406 [V] [V] [V] C/ SA AXA

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Entre 2005 et 2016, la société Enilive France (anciennement dénommée «'Eni France »)'a confié à la société [J] l'exploitation de plusieurs stations-services sur le territoire français appartenant au réseau

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Le Bureau Central Français fait valoir les observations suivantes': ' perte de gains professionnels futurs': M.

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S'il est de principe qu'il n'existe pas en droit français de mécanisme d'effet collectif de perte de la nationalité, la perte de la nationalité française dont bénéficiait Hachoura X... de par sa naissance

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/02471 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR6S NATURE DE L'AFFAIRE : Demande d'indemnisation

, domicilié en cette qualité audit siège sis, [Adresse 7] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Yvan-François

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2019 (n° , 10 pages) Numéro

Peuple Français APPELANT M.