2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l’intégralité du dossier n° 247X relatif au changement de la surface effectué par la DGFIP du Gers

Dans le cadre de la cessation d'activité des Houillères, l'Association Nationale pour la Gestion des Retraites de Charbonnage de France (ANGR) a été créée le 17 février 1989, pour gérer la politique sociale

[Y] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit

[Y] s'est rendu coupable d'un faux, -il a aussi démontré sa totale incurie, son absence de sens des responsabilités et son incapacité à gérer sainement une entreprise. M.

[N] une interdiction de gérer d'une durée de trois ans. Le 17 mars 2025, M. [N] a interjeté appel de ce jugement. Le président de la chambre a désigné un conseiller de la mise en état.

La cour d'appel, statuant à nouveau après renvoi, infirme l'ordonnance de rétractation rendue le 6 septembre 2013 et rejette les demandes de rétractation des ordonnances des 2 avril 2012 et 29 mars 20

avec le concours de [D] [J], interprète en langue albanaise, assermenté En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [E] [S] représentant la PREFECTURE DU GERS

DUMAS, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DU GERS

[X] en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou, subsidiairement, d'interdiction de gérer.

mars 1987, renouvelée par acte du 11 juin 2013, la ville de [Localité 1] a confié à la société d'économie mixte pour l'étude et l'exploitation d'équipements collectifs (SEMECO) la mission d'exploiter, gérer

de cessation des paiements sans caractériser l'intention ; -dire et juger que la SELURL CHRISTINE RIOUX n'est pas fondée à solliciter la mesure d'interdiction de gérer de [Y] [F] ; *sur le grief tiré

civile : EXPOSE DES FAITS, DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement réputé contradictoire du 28 juin 2024, le tribunal de commerce de Reims a : prononcé l'interdiction de gérer

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2009, à la suite du refus opposé par le président de la chambre interdépartementale des notaires du Gers

judiciaire prononcé par le tribunal des activités économiques de Paris le 18 décembre 2025, la SCP CBF Associés, en la personne de Me [H] étant désignée en qualité d'administrateur avec pour mission de gérer

Dans le cadre de la cessation d'activité des Houillères, l'Association Nationale pour la Gestion des Retraites de Charbonnage de France (ANGR) a été créée le 17 février 1989, pour gérer la politique sociale

[I] une interdiction de gérer d'une durée de 7 ans. SUR CE, - Sur l'irrégularité de la saisine du tribunal La nullité de la citation délivrée à M.

Service départemental d'incendie et de secours du Gers (SDIS 32) — Caractère communicable, à l'employeur d'un sapeur-pompier volontaire, des relevés des permanences et des interventions effectuées par

[P] [E] aux fins de voir prononcer à son encontre une faillite personnelle ou, à défaut, une interdiction de gérer.