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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04918_20230324
24 mars 2023
B, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°2201004 du 18 octobre 2022 rendu par le tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03311_20220614
14 juin 2022
B, représenté C Me Goeau-Brissonnière, avocat, demande à la cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'annuler ce jugement ; 3° d'annuler cet arrêté ; 4°
9ème Chambre
DCA_24PA03558_20250314
14 mars 2025
A, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Montreuil du 1er août
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