AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01983_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C, représenté par Me Itela, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer une
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00619_20221018
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28/01/2025
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13/06/2024
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29/12/2022
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18 octobre 2022
18 octobre 2022
E F, représenté par Me Itela, avocate, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois, sous astreinte
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