AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aef8
24 octobre 2007
24 octobre 2007
BP 12. 89150 JOUY représentée par Me Jean- Louis MAUCLAIR, avocat au barreau de l' AUBE INTIME Monsieur José Manuel AA... ... 89150 ST VALERIEN représenté par Me Angelo ALTERIO, avocat au
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Pôle 4 - Chambre 6
6162d674a2a5768a176c557d
6 avril 2012
6 avril 2012
Rapport ayant été fait conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 02 Mars 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis
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