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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

6a225b60cdc6046d4737e6f5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

sa soeur a également tenté de conclure un bail à ferme qui ne lui est pas opposable ; - Mme [M] [O] est donc d'une parfaite mauvaise foi et a sans cesse refusé toutes les propositions pour une plus juste

Source officielle

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CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

69fc2590cdc6046d47e21423

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Il vient juste de prendre conscience de sa maladie ce qui lui permet de consentir plainement aux soins. Le conseil de M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69fc2475cdc6046d47e1d1d7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En l'espèce, Mme [T] allègue avoir été progressivement écartée de ses fonctions avant d'être remplacée par un directeur général recruté le 28 juin 2021, soit juste après sa mise à pied intervenue le 25

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69f2ee01cdc6046d470d5b9e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Dans ses écritures, madame [R] a sollicité de voir déclarer leur recours recevable et « ramener à de plus justes proportions les heures réclamées », condamner Me [C] aux dépens et rejeter sa demande sur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc092cdc6046d47ea3cb1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Je n'ai pas commis un délit, j'ai juste eu un contrôle de papier.

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CA

Chambre des Urgences

6a19282acdc6046d47541e42

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Ils sollicitent que leur capacité de remboursement mensuelle soit réduite dans de plus justes proportions eu égard à leur situation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137c6cdc6046d47a650de

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

toutes ses dispositions, - débouter la société Solvalis de toutes ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, - ramener les prétentions indemnitaires de la société Solvalis à de plus justes

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fcaa1a9d02b749812a7f5e8

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

En conséquence, le différentiel de loyer s'élève à 66,41 €/m² (77 - 10,59), soit un loyer de : 66,41 x 994 m² = 66 011,54 € Pour ce qui concerne le coefficient de situation, c'est à juste titre que

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf7dcdc6046d4787822c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[H] pour lui demander un outil juste avant l'accident n'est pas un élément surprenant sur un chantier et n'est pas suffisant à établir que M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c454cdc6046d47889e1a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Se fondant sur l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, Mme [B] [W] fait valoir que, si le tribunal a fait une juste évaluation des séquelles du taux médical, celui-ci n'aurait pas évalué la

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

69fad066cdc6046d47bf70b0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Q] [P] de l'ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire, - réduire à de plus justes proportions le montant de l'indemnité demandée par M.

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CA

3e chambre civile

69d89964cdc6046d47bc6120

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Et, statuant à nouveau, - réduire à de plus justes proportions le montant alloué au requérant en réparation de son préjudice moral ; - réduire à de plus justes proportions le montant alloué au requérant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225be8cdc6046d473803ce

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[N] le 6 décembre 2012 a été justement évalué à la date de consolidation du 31 mars 2017, déclaré la décision attributive de rente du 7 juillet 2017 opposable à l'association [2], condamné l'association

Source officielle
CA

Réparation Détention

6a17d64ecdc6046d47315c77

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

titre subsidiaire, offre la somme de 6000 euros en réparation du préjudice moral d'[H] [U], demande à la Cour de le débouter de ses demandes au titre du préjudice matériel, et de ramener à de plus justes

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CA

Chambre 4 A

6a17d6a5cdc6046d47316e5a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

civile, et les dépens, subsidiairement, '''''''- déboute Monsieur [G] [Q] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et des prétentions y afférentes, ''''' - ramène à plus justes

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CA

Rétention Administrative

6a0ff8c9cdc6046d478a3a47

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Je ne parle pas beaucoup [le français], juste un peu. Je parle un peu, 30 % de français. Je suis resté un bon moment au centre de rétention, j'aimerais sortir pour quitter la France.

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CA

2ème Chambre

6a0ff6e9cdc6046d4789ffad

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, - débouter en tout état de cause Mme [U] de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance comme étant injustifiée, et infiniment subsidiairement, réduire à de très justes

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CA

Chambre 1-11 HO

69e1d8d5cdc6046d478a5a3d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

C'était juste un voyage sans inquiéter personne, ma soeur est manipulée par les chefs qui mènent le monde.

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CA

PREMIER PRESIDENT

69f444b5cdc6046d472ea71c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile devra elle aussi être réduite à de plus justes proportions.

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CA

Chambre commerciale

6939393fc988783351cd28bc

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par exploit du 5 mai 2014, elle a assigné la SCI [8] afin d'être autorisée à se retirer pour justes motifs, voir condamner la SCI [8] à racheter ses parts sociales au prix de 4 000 euros la part, soit

Source officielle