cour : jugement rendu le 18 novembre 2013 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire - de RAMBOUILLET Section : encadrement N° RG : 12/00286 Copies exécutoires délivrées à : Me Anne-laure

Jean-Yves Pourret, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 03 mars 2026, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Claire Chevallet, greffière a entendu seule

NCS PYROTECHNIE ET TECHNOLOGIES N° SIRET : 319 427 399 [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Marie-Laure TOURNIER-TREDAN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant/Constitué

[B] [X], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée Me David BODSON, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Anne-Laure

DBVB-V-B7F-BHGGG [E] [T] C/ S.A.S. [4] Copie exécutoire délivrée le 8 Janvier 2026 à : - Me Sandrine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Marie-laure

lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 11 avril 2022 ; Entendus Me Laurie

Antoine MOREL, président de chambre, président, Mme Danielle DEMONT- PIEROT, conseillère, rapporteure, Mme Monique BEHARY-LAUL-SIRDER, conseillère, qui en ont délibéré.

AXA FRANCE IARD, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par : Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat

NCS PYROTECHNIE ET TECHNOLOGIES N° SIRET : 319 427 399 [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Marie-Laure TOURNIER-TREDAN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant/Constitué

TAKHEDMIT, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Lucas HERVÉ, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉE L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Anne-laure

répertoire général : S 05/04126 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Juillet 2004 par le conseil de prud'hommes de Melun RG no 04/00117 APPELANTS Monsieur Chedli X... 9, place de Lattre

INTIME Monsieur [C] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté et plaidant par Me Léa LORTHIOS, avocat au barreau de BETHUNE substituant Me Valentin GUISLAIN de la SELARL BRUNET-VÉNIEL-GUISLAIN-LAUR

et la prime de fin d'année a été considérablement réduite en décembre 2020 puis supprimée et l'employeur doit être condamné au payement de 5 500 euros au titre de 2020, 7 000 euros au titre de l'année

ET : INTIMEES S.A. [10], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me Anne-laure

Rôle N° RG 19/17803 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFF6W SARL [X] B.J C/ SAS LA MAILLE FRANCAISE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Marie-anne

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Benoit HOLLEAUX, conseiller faisant fonction de Président Madame Laure TOUTENU, vice-présidente placée,

les salaires de base certaines de ces primes que les accords NAO des années précédentes avaient créés sur leurs seules périodes annuelles d'application et non de manière pérenne.

[G], gérant de la SARL [9] Assisté et plaidant par Me Valentin Guislain substituant Me Xavier BRUNET de la SELARL BRUNET-VÉNIEL-GUISLAIN-LAUR, avocat au barreau de BETHUNE La CPAM DE L'ARTOIS

[X], alors qu'il était de 613.352 euros HT en 2016, année effectuée en totalité par son prédécesseur. Par ailleurs, le courriel envoyé en date du 27 février 2018 par M.