AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
61633c0e7eadebb7307d1e2e
28 septembre 2011
28 septembre 2011
d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : SARL IDEA CONSULTANTS C/ SARL CCL [W] [Y] [G] [H] épouse [Y] SELARL LEGRAND
Source officiellePage 3 sur 100
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00330_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Un mémoire a été produit le 31 mai 2024 en réponse à ce moyen d'ordre public pour la société Legrand France et la société XL Insurance Company SE.
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