lors que le fait dommageable s'est produit au Portugal, - que la loi portugaise prévoit, à l'article 498.1 du code civil une prescription de trois ans à compter de la date à laquelle la personne lésée

Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code ".

MOTIFS Attendu que l'article 10 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 prévoit que peuvent intervenir à l'instance disciplinaire le président de la chambre ou la personne qui se prétend lésée

.-75015 PARIS-FR Représentée par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l'AARPI COSTER BAZELAIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0244 Assistée sur l'audience par Me Louis DE MEAUX de l'AARPI COSTER

Ce dernier article énumère de manière limitative les cas dans lesquels la poursuite peut être exercée, soit à la requête de la partie lésée, soit à l' initiative de certaines autorités en fonction des

Aux termes du premier alinéa de l'article 85 du même code : " Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction

DE L'HERAULT 29 Cours Gambetta CS49001 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 Mme [T] [M] (Représentante de la CPAM) en vertu d'un pouvoir du 21/02/22 INTIMEE : Madame [I] [U] 16 Rue Ferdinand de Lesseps

d'un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule qu'elle assure, survenu sur le territoire d'un des états désignés ci-dessus, à l'exclusion de l'état de résidence de la personne lésée

ATELIER NORD SUD, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 26] [Localité 30] Représentée par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l'AARPI COSTER

lors que le fait dommageable s'est produit au Portugal, - que la loi portugaise prévoit, à l'article 498.1 du code civil une prescription de trois ans à compter de la date à laquelle la personne lésée

lors que le fait dommageable s'est produit au Portugal, - que la loi portugaise prévoit, à l'article 498.1 du code civil une prescription de trois ans à compter de la date à laquelle la personne lésée

, soit de la résidence habituelle de la personne lésée, si cet état est aussi l'état sur lequel le produit a été acquis par elle.

pas tardive ; - elle a régularisé son offre ; - le critère " fiches techniques " était imprécis ; - le CROUS a manifestement mal apprécié les mérites respectifs des offres ; - elle a été lésée

d'un exercice ineffectif des droits , accueillis en première instance, le premier juge ne pouvait mettre fin à cette mesure, ni examiner, comme il l'a fait, les documents présentés au contrôle, qu'en lespèce

PECORARI & PELLERIN, représentée par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l'AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0244 S.A.R.L.

Le dernier alinéa de l article 48,qui prévoit que dans les cas prévus au 6°, la poursuite pourra être exercée à la requête de la partie lésée, ne saurait remettre en cause le principe énoncé dans la mesure

Les appelants exposent que leurs frères ont exercé diverses pressions pour obtenir leur consentement, que leur mère a rapidement constaté que ses filles avaient été lésées et a tenté de rétablir un partage

RAMO INDUSTRIE., ayant son siège social 6, rue Ferdinand de Lesseps - 79000 NIORT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.