AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93f03
20 février 2018
20 février 2018
SAS PARITEL OPERATEUR DB Formule exécutoire le : à : Maître Claire LEPITRE Maître DOCQUIN Maître DELVINCOURT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 20 FEVRIER
Source officiellePage 3 sur 3
3ème chambre
DCA_22PA04802_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le préfet se prévaut ainsi de la disponibilité, au Sénégal, des médicaments " Lepticur " et " Doliprane ", prescrits à l'intéressé.
Source officielle