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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161771

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté portant prolongation de congé de longue

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20173896

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'arrêté émis suite à l'avis du comité médical de l'AP-HP du 9 février 2017 statuant sur sa demande de prolongation de son congé de longue

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd915166f5d67aff93b0fb5

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Cette parcelle est bordée à l'Est par une restanque, composée d'un mur en pierres sèches d'environ 90 mètres de long, qui supporte le terrain en amont, à savoir la parcelle n° [Cadastre 2], propriété de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24a4cdc6046d474835f3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Pour accueillir le recours de la société et dire que celle-ci est autorisée, en cas d'absence rémunérée, au titre des congés payés pour les conducteurs longues distances, à corriger le montant du SMIC

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e65cdc6046d47525361

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle a perçu des indemnités journalières de sécurité sociale dans le cadre de cette affection longue durée jusqu'au 25 avril 2021.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201048

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

de communication, par mail, de son dossier médical, notamment : 1) son expertise médicale de février 2019 ; 2) les deux derniers avis du comité médical de 2019 qui ont conclu à des arrêtés de congé longue

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69e85ebccdc6046d4719670d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il expose qu'il a remis son passeport aux services de police, qui lui ont délivré un récépissé, et qu'il dispose d'une adresse stable à [Localité 4], où il est hébergé par sa compagne de longue date.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d7370ecdc6046d479a8f17

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[O] LONG (liquidation judiciaire de la Sté [1] C/ - M.

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Chambre commerciale

5fca5e3998640d432798488d

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

La cour d'appel de Montpellier a statué sur le fond de l'affaire après débats le 6 octobre 2020. Le dispositif complet de la décision n'est pas visible dans l'extrait fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Sociale

69e31908cdc6046d47a7fca7

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[K] [S] a bénéficié d'arrêts de travail du 20 février 2020 au 15 décembre 2023 en rapport avec une affection longue durée.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165198

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Loroux-Bottereau à sa

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Avis

CADA:20172605

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) la décision motivée du comité médical du 5 décembre 2016 à la suite d'un refus de placement en congé longue

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CA

Avis

CADA:20156186

Appel

4 février 2016

4 février 2016

président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la situation de son client : 1) la décision portant congé de longue

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Avis

CADA:20155476

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie des documents suivants dans le cadre de sa demande de transformation de son congé de longue

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Chambre 1-6

5fca8d9d52b26e8021bfcac5

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

La Cour d'appel statue sur le bien-fondé des prétentions du patient contre le médecin pédiatre et la Caisse primaire d'assurance maladie en matière de responsabilité médicale et de prise en charge des

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20162041

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier de Soins de Longue

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca6e59595b5d597e35c33e

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

comment des employeurs tentent de piéger leurs salariés '' stigmatisant des employeurs du secteur d'activité de la construction et du BTP, une photographie représentant une grue de chantier portant le logo

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Chambre Sociale

6a192dcdcdc6046d4754bb32

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

service de comptabilité qui s'était trompé sur la durée du contrat, que les personnes au service bénéficient toujours d'un CDD de un mois renouvelable avant que leur soit proposée une période plus longue

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4e chambre 2e section

5fca7c3cc8c0e86ae1c41ce6

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

[K] [C], leur fils ou frère, un bail rural à long terme reçu par Me [P], notaire à [Localité 5].

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CA

Avis

CADA:20163817

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

documents suivants concernant sa cliente : 1) l'avis de la commission de réforme qui s'est tenue le 24 septembre 2015 ; 2) l'expertise médicale établie par le docteur X dans le cadre de sa demande de Congé Longue

Source officielle