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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69f04158cdc6046d47ccb075
27 avril 2026
M.et Mme [T] ont saisi le 7 avril 2022 le tribunal pour obtenir le prononcé de la résiliation du bail et la condamnation des membres de la fratrie au paiement de l'arriéré locatif.Dans le même temps Met
Rétention Administrative
69e86315cdc6046d4719b89f
21 avril 2026
Je le mets dans les perspectives d'éloignement: sa compagne et l'enfant sont de nationalité françaises. Monsieur démontre de son investissement auprès de son enfant.
9e Chambre C
6033bda7892e8a70b47d3276
7 avril 2017
MEAT COMPANY, aucune des attestations ne faisant état de ces éléments, alors que de son côté l'employeur soumet à la cour l'attestation de M.
6033bda7892e8a70b47d3277
Il est objecté à bon droit par la société MEAT COMPANY que les pièces produites par M.
Cour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875d4
10 mai 2005
AGS PARIS , aux termes de ses critures d pos es le 30 mars 2004 auxquelles il est express ment fait r f rence pour son argumentation, demande Ë la cour de: - r former le jugement entrepris en toutes ses
6253c92fbd3db21cbdd87813
CHAMBRE 2 SECTION 2
68f1d7497ffb526292dd6e59
16 octobre 2025
1199, 1231, 1231-1, 1240 et 1353 du code civil ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; * à titre principal : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il : ' la met
1ère Chambre
DCA_23VE01535_20231215
15 décembre 2023
Elle enjoint au pr\u00e9fet de r\u00e9examiner la situation de la requ\u00e9rante sous astreinte et met \u00e0 la charge de l'\u00c9tat une somme au titre des frais de justice.": null}
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
A s'est vu délivrer un récépissé de déclaration, établi au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, pour l'entretien d'une meute de 45 chiens
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06453_20240515
15 mai 2024
l'appel et confirme le jugement du tribunal administratif de Paris, estimant que les moyens soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s et que le jugement est suffisamment motiv\u00e9.", "condamnation": "Elle met
Sociale E salle 4
64ae4ac6a1775905dba3bb0e
7 juillet 2023
Cette conduite met en cause la bonne marche de la société et aucun élément ou justification n'a pu nous être apporté de nature à modifier notre appréciation des faits.
4ème Chambre Section 3
69e1c4a1cdc6046d4788a337
16 avril 2026
Elle met en avant une agression verbale non prise en charge par l'employeur, des propos et comportements désobligeants portés par un collègue, l'affectation à des tâches insurmontables par le directeur
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a0ff48bcdc6046d4789aabe
21 mai 2026
[N] [P] et Mme [H] [F] épouse [P] irrecevables en leur action, faute d'intérêt à agir à l'encontre de Me [D] ; ' dit que la présente décision met fin à l'instance ; ' constaté le dessaisissement du
Chambre 3-1
5fd93564fc93ae174bb09607
14 mai 2020
Met les entiers dépens de première instance et d'appel en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L.
2ème Chambre
69ef1fcecdc6046d47b05ffc
23 avril 2026
appel immédiat à l'encontre de l'ordonnance de mise en état du 10 novembre 2025 'en ce qu'elle statue sur les exceptions de nullité et la fin de non-recevoir tirée de la prescription et, ce faisant, met
Ch civ. 1-4 copropriété
6a225926cdc6046d47379a8f
3 juin 2026
Le Président de chambre a également rejeté la demande de jonction des instances relatives à la première et la deuxième déclarations d'appel dès lors qu'elle met fin à la première ; - la deuxième a été
Pôle 5 - Chambre 10
6163abed379f4722fa1c530e
22 septembre 2010
meat à payer à M.
6253c8d4bd3db21cbdd86640
26 novembre 2002
et soutenues à l'audience ainsi qu'à leurs prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus ; MOTIFS DE LA DECISION Considérant que Monsieur Serge X... produit des attestations, notam- ment
Avis
CADA:20165014
19 janvier 2017
déterminée et à durée indéterminée ; b) la délibération du conseil municipal qui a créé son emploi ; c) la déclaration de vacance de poste relative à cet emploi ; 2) la délibération du conseil municipal qui met
6253c91dbd3db21cbdd87480
24 novembre 2004
Elle expose que Monsieur X... d-ment mandat, par la soci,t, MOIRANS a sign, cinq contrats de cr,dit bail . usage professionnel portant sur la location de v,hicules et d'un mat,riel radio, qu'elle a, en
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