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ETABLISSEMENT PUBLIC [Localité 3] HABITAT-OPH Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 28 Octobre 2022 par le Président du TJ de nanterre N° RG : 22/02156 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

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Pôle 5 - Chambre 4

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Appel

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16 décembre 2009

Adresse 6] [Localité 18] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me JEFREMOVA Olga, avocat au barreau de PARIS - toque P 429 plaidant pour la SCP CLYDE and CO

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Pôle 4 - Chambre 2

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Appel

19 avril 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

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Admin. Appel

15 janvier 2026

septembre 2022, est inscrit pour l’année scolaire 2023/2024 au lycée EGTA d’Auch Beaulieu-Lavacant en classe E-BTS ACD 1 et qu’il exerce un emploi étudiant en tant que caissier-vendeur au sein de la Sas Madisso

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Pôle 6 - Chambre 3

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Appel

11 décembre 2018

Il a également ordonné la remise d'une copie de la décision à Pôle Emploi, le remboursement des indemnités chômage versées à la salariée, l'exécution provisoire du jugement et a débouté les parties pour

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1ère Chambre

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Appel

27 avril 2026

exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à -------------------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [V] [F] [P], se

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