LES FAITS Le 12 janvier 1990 les Hospices Civils de LYON ont confié à un groupement constitué entre les sociétés GENIN - SCOP PLOMBIERS ZINGUEURS RÉUNIS ( SCOP PZR) - X... et BERTHON - DANTO ROGEAT,

C avaient entendu constituer entre eux une société de fait afin d'exercer une activité de négoce de matelas et éléments de literie.

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet de la Haute-Vienne, - à Me ANNABELLE DANTIER

Sur les conclusions à fin de non-lieu en ce qui concerne la remise en état des lieux concernant les matelas et parasols : 2.

En ce qui concerne le prix 305 c : " Fourniture et pose de matelas gabion " 14.

FONCIERE DANTES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés

de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au préfet de la Vendée, - à Me Annabelle DANTIER

B, représenté par Me Annabelle Dantier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus de titre de séjour, l'obligation

le délibéré de la Cour, composée de : Mme Chantal BARTHOLIN, Présidente de chambre Mme Brigitte CHOKRON, Conseillère Mme Caroline PARANT, Conseillère Greffier, lors des débats : Laureline DANTZER

audience publique le vingt cinq février deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Manuella

* * *FAITS ET PROCÉDURE : Dante Y...

C exerce, à titre individuel, une activité ambulante de vente de matelas, de sommiers et de literie.

greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé à sa dernière adresse connue, - au préfet de la Vendée, - à Me ANNABELLE DANTIER

B à l'adresse de la société Danta entre le 14 septembre 2012 et le 25 avril 2013, relatives à des commissions sur apporteur d'affaires au titre d'une mission en Afrique, à des prestations d'assistance

Philippe X... s'est blessé à l'arrivée sur le matelas. Attendu que l'action en responsabilité de M. Philippe X... contre la S. A. R. L.

Philippe X... s'est blessé à l'arrivée sur le matelas. Attendu que l'action en responsabilité de M. Philippe X... contre la S. A. R. L.

Vu la requête présentée le 4 août 2009 par Dante X..., tendant à obtenir, à titre de provision fondée sur l'article 771 du Code de Procédure Civile, le versement par Marie X... veuve Y..., à titre principal

, l'exception d'inexécution ne peut être invoquée en l'espèce dans la mesure où la prestation de la SAS Hotelys a entièrement été exécutée, qu'en effet, il est acquis que cette dernière a livré les matelas