Les pénalités de retard n'excluent pas la condamnation du garant à des dommages-intérêts pour d'autres préjudices subis par les maîtres de l'ouvrage.

Condamner [Z] [Y] à payer à la société Traqueur la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner [Z] [Y] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître

Il appartient à l'employeur de prouver qu'il s'est acquitté de son obligation de moyens renforcée en matière de préservation de la santé et de la sécurité de ses travailleurs.

Conseiller, ---------- En application de l'article 8 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 portant, notamment, adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière

2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19; - de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière

par la rupture elle-même, En conséquence, - de constater la violation par les sociétés SFR et TELEPERFORMANCE de l'accord de GPEC conclu en octobre 2006 et des obligations y étant contenues en matière

cadre de la procédure de première instance et d'appel ; Condamner in solidum Daher Aerospace et Helvétia aux entiers dépens de la procédure toutes taxes comprises et avec distraction au profit de Maître

judiciaire de la SARL GUGLIELMI et fils, désigné à cette fin par jugement du Tribunal de Commerce de NICE du 25 juillet 2017 représentée par Me Pierre CHAMI, avocat au barreau de NICE, plaidant Maître

Versailles Ayant son siège [Adresse 5] [Localité 7] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- Monsieur Jean-Alain A...

2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr [O] est nulle, - dit et jugé que Mr [O] n'a pas été rempli de ses droits en matière

par la rupture elle-même, En conséquence, - de constater la violation par les sociétés SFR et TELEPERFORMANCE de l'accord de GPEC conclu en octobre 2006 et des obligations y étant contenues en matière

légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 672 031 408 Ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 22] SCP [O]-LAVOIR, prise en la personne de Maître

Attendu qu'en l'espèce, s'agissant d'une demande en matière d'indivision successorale et tendant à voir désigner un mandataire ad hoc dans l'intérêt de l'ensemble des co-indivisaires, l'ordonnance déférée

* Dans ses dernières conclusions, la SARL SMG ANDRE TURTSCHI demande à la cour : ' d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que la société SMG ANDRE TURTSCHI avait exécuté de manière

respectivement aux sociétés Fiducial Real Estate et Fiducial Gérance la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître

[Y], clerc de l'Etude Notariale de Maître [D] à [Localité 13], dans l'Eure, l'avait expressément convié.

APPELANT Monsieur [P] [S], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Bernard AUBRESPY, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SELAS OCMJ représentée par Maître [M] [L] agissant en qualité