N° SIRET : 381 804 905 ayant son siège au [Adresse 5] Représentée par Me Armand BOUKRIS de la SELEURL CABINET BOUKRIS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0274 Assistée sur l'audience par Me Marc

DUCRAY SCP ERMENEUX SELARL BOULAN SCP TOLLINCHI Me D. LODS Me P.

Dans ses conclusions transmises le 18 mars 2019, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses moyens et prétentions, la société Dubrac TP, intimée, demande à la cour de : - '

SCI DES DOMAINES DUPRAY SCI DU DOMAINE DES MONTS LUISANTS Jean Marc X...

Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2023 et un mémoire ampliatif enregistré le 13 mars 2023, la SAS Dubrac TP, représentée par la SCP Lussan (Me Paul-Henri Job) demande

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2023 et un mémoire ampliatif enregistré le 13 mars 2023, la SAS Dubrac TP, représentée par la SCP Lussan (Me Paul-Henri Job) demande

Localité 3] prise en son établissement en France situé [Adresse 4], [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Hugues DUCROT

Le 11 janvier 2016, la commune de [Localité 4] a notifié au «'groupement Sobeca'» l'attribution du marché et, le 12 mai 2026, un avenant au marché a été conclu.

astreinte définitive de 200 € par jour de retard et de 500 € par infraction constatée de la distribution des produits de la SA PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE et en particulier A-DERMA, AVENE, CIBLE, DUCRAY

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme DEBON, faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

DUCHAC, présidente M.C. CALVET, conseiller S. CRABIERES, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : H.

composée de : Madame DUCHAC, Présidente Madame ROSA-SCHALL, Conseillère Madame REHM, Magistrate honoraire qui en ont délibéré conformément à la loi.

en conséquence, - débouté la société Thevenin Ducrot Distribution de l'ensemble de ses demandes, - condamné la société Thevenin Ducrot Distribution à payer à Mmes et MM.

Sur le solde du décompte de résiliation du marché : 15.

PAR CES MOTIFS : Nous, Caroline DUCHAC, Magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre, PRONONÇONS la radiation de l'appel formé le 19 juillet 2021 par M.

[P] [Q] [S] (délégué syndical ouvrier) INTIMEE SA CHANEE DUCROQ DESCHEMAKER [Adresse 2] représentée par Me Clément RAINGEARD, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : C 31 PARTIE INTERVENANTE

Par arrêt en date du 23 mars 2004, la cour de ce siège statuant sur le contredit de compétence élevé par la SA Thevenin et Ducrot Distribution, après avoir relevé que l'activité de vente de carburants,