Par un arrêté du 12 mars 2019, le maire de la commune de Cannes a refusé de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et A B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le maire de la commune

de Nice du 18 mars 2021 ; 2°) d'annuler les décisions du maire de Nice des 6 février et 7 mars 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Degommier, président de chambre, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. La rapporteure, C.

Mme [L] a fait signifier cet arrêt à la SARL Derossi par acte du 9 mars 2023.

Par un arrêté du 6 mai 2019, le maire d'Agde a accordé le permis de démolir ainsi que le permis de construire. M.

La commune de Yutz relève appel du jugement n° 1904983 du 15 mars 2021 qui annule le refus de délivrance du permis de démolir sollicité. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Le moyen tiré de ce que le maire ne pouvait retirer la décision litigieuse du fait de l'expiration du délai de retrait doit par suite être écarté. 9.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Parigné-L'Evêque à sa demande

2019 du maire de Fouesnant accordant à cette société des autorisations de construire et de démolir.

Il a également été produit un constat d'huissier du 15-16 septembre 2022, comportant une photographie du même endroit, extraite du site internet Google Maps, et datée par ce site du mois de mai 2022.

Ce dernier a interjeté appel par déclaration du 6 avril 2022.

Par un jugement n°s 2201296, 2201375 du 15 mai 2023, joignant les demandes, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du maire de Saint-Lunaire du 17 septembre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A Méhouas a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2018 par lequel le maire de la commune

B un arrêté du 13 mai 2013 et en exécution du jugement du 12 mars 2013, le maire de Port-Louis a réexaminé la demande et a délivré le permis de construire sollicité. 4.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 décembre 2021, 29 avril 2022, 22 juin 2022, 8 mars 2023 et 16 mars 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Luximmo a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés

Le déroulement de la procédure administrative, la répétition des permis modificatifs, l'existence d'un permis mal qualifié, et enfin la motivation des jugements du tribunal administratifs, qui caractérise

recours gracieux, ainsi que l’arrêté du 26 avril 2021 par lequel le maire de Porspoder a délivré un permis de construire modificatif à M. et Mme A...

état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2023 ; 2°) d'annuler la décision de la maire d'Avignon du 22 octobre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon une somme