Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Puy-en-Velay à sa demande

Le 17 mars 2016, la société Art et Construction a mis en demeure la société Entreprise Guillerm de lui régler la somme de 60 957,42 euros au titre du solde du marché.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Meillerie à sa demande de communication

A la suite d'un appel d'offre public du 19 mars 2014, l'APHP a, par lettre du 10 septembre 2014, déclaré l'ADRU 75 attributaire des projets de deux lots du marché n°14/102 de prestation de transports sanitaires

Par jugement en date du 22 mai 2017, le conseil de prud'hommes a : - dit le licenciement de M. [I] était justifié ; - condamné la société Aldi marché Dammartin à payer à M.

subi du fait d'une révocation mal fondée, - débouté M.

ou dans le cadre de l'exécution d'un marché public.

financiers le 14 février 2020 ; Vu l'avis du ministère public du 30 mai 2020 communiqué le même jour aux demandeurs au recours et à l'Autorité des marchés financiers ; Après avoir entendu en leurs

- signé par Mme Marie-Annick PRIGENT, présidente de chambre et par Mme Hortense VITELA-GASPAR, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Madame L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Plouasne à sa demande de

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés

copie de l’ensemble des factures concernant le budget du lotissement de la commune pour l’exercice couvrant la période du 1er janvier au 31 mars 2012.

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gugnecourt à sa demande de copie

du refus opposé par le président de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) à sa demande de communication des deux rapports détaillés des commissions disciplinaires des 17 mars

L'expert a déposé son rapport en l'état le 19 mai 2017.

des documents suivants : 1) les listes des commerçants bénéficiant du statut d’abonné du marché de Belleville au 1er mars 2015 et au 1er mars 2020 ; 2) les listes des commerçants bénéficiant d’une carte

Les griefs seront notifiés aux sociétés suivantes selon les périodes ci-après : ' SARL [3] : du 1er février 2011 au 1er mars 2018 ; ' SAS Groupe [J] : du 31 décembre 2012 au 1er mars 2018. »

Compte tenu de l'état d'urgence sanitaire, le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 19 mars 2020 au 18 juin 2020.