AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69f04166cdc6046d47ccb189
27 avril 2026
27 avril 2026
[I] [R] à payer à la BCI : * au titre du prêt professionnel n°21904647, la somme de 2.134.612 francs pacifiques (deux millions cent trente-quatre mille six cent douze francs pacifiques), avec intérêts
Source officiellePage 3 sur 3681
3ème chambre
5fd8730cdc1d9c2c5415a571
10 décembre 2020
10 décembre 2020
GUICHARD [C] [B] C/ Organisme LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MIDI PY RENEES SUD INFIRMATION PARTIELLE
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