AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
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1 juin 2018
1 juin 2018
* * * Les fonds appartenant, d'une part, à M. et Mme X..., d'autre part, à M. et Mme C..., respectivement situés 34 bis et 32 rue du Docteur Léon F... à Montgeron, sont séparés par un mur
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Chambre sociale section 3
6348ff5463d497adffda3f23
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[Localité 3] Représentée par Mme [R], mandatée INTIMEE : Société [5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Damien HOMBOURGER, avocat au barreau de BLOIS, substitué par Me MONGERMONT
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