chalets, au mépris des obligations imposées par la législation sur le permis de construire, en l'espèce sur une parcelle où ce type de construction est interdite par le plan d'occupation des sols de Montgermont

Claude, - LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTGERON, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 janvier 1999, qui a notamment condamné, pour complicité

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023 La société Romeo Deguy Montgeron

Y..., épouse A..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ la société Roméo Deguy Montgeron, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie Union des assurances de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ le Centre Leclerc Montgeron

X... a été entendu par les services de police de Montgeron au cours d'une enquête préliminaire relative à des faits de fraude fiscale concernant la société LMB, que le procès-verbal mentionne, préalablement

Par arrêté du 6 avril 2023, dont Mme A demande l'annulation par la présente requête, le maire de la commune de Montgermont a délivré à la SSCV Montgermont P.

Par une pièce complémentaire, enregistrée le 24 novembre 2025, la commune de Montgermont produit la décision de son maire du 20 novembre 2025 portant retrait de la décision contestée.

Martin Martinière, Ricard, avocat du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, de Me Vuitton, avocat de la commune de Montgermont et de Me Vincent, avocat de la société d'intérêts collectifs agricoles d'habitat rural

de construction vente Montgermont P.

procédure suivante : La société par actions simplifiée Pavillons Jubault a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le maire de Montgermont

Cette société relève appel du jugement du 22 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions du maire de Montgermont.

Par un mémoire en défense, enregistrée le 4 juillet 2023, la commune de Montgermont conclut au rejet de la demande tendant à l'exécution du jugement n° 2103374 du 13 juin 2022 et à ce qu'il soit mis à

Par une décision implicite le maire de Montgermont a rejeté le recours gracieux formé le 3 février 2020 par la société Quartz.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-4 et R. 644-2 du code pénal ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que la police municipale de Montgeron

Joël XT..., demeurant ... de Serres à Montgeron la Forêt (Essonne), 12°) Mme Yvonne XE..., demeurant ... de Serres à Montgeron la Forêt (Essonne), 13°) M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Quartz a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le maire de Montgermont

Montgermont, 35740 Pace, 2°/ de Mme Séverine Y..., épouse X..., demeurant ..., 3°/ de M.