- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En l'espèce le fait permettant d'agir en nullité est l'absence des mentions obligatoires sur le bon de commande et c'est donc la date de signature de ce bon de commande qui doit être retenue comme point

pouvant résulter d'une éventuelle irrégularité formelle du bon de commande.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes d'un bon de commande validé le 13 mars 2018, M.

Elle conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification du bon de commande ou dans l'exécution de la prestation qui ne lui incombe pas ou dans la délivrance

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

GREFFIER : Lors des débats: Mme Murielle LOYSON, adjointe administrative faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

[B] : ce dernier communiquant un bon de commande n° 4393 datée du 1er avril 2016 et la banque fournissant un bon de commande du 24 mai 2016 n° 4386.

» desdits vices au jour de la signature du bon de commande de sorte que la prescription ne pourra qu'être écartée en l'espèce.

A titre principal, ils font état d'un faux bon de commande.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes d'un bon de commande validé le 22 avril 2020, M.

Visant notamment les articles L. 311-31 et L. 311-51 du code de la consommation, elle conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification du bon de commande

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre Madame Myriam DENORT, Conseillère Madame Murielle ROBERT-NICOUD

Visant notamment les articles L. 311-31 et L. 311-51 du code de la consommation, elle conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification du bon de commande

la nullité du bon de commande.

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 25 septembre 2014 en audience publique devant la Cour composée de : Mme Odile MALLET, président Madame Hélène GIAMI, conseiller Madame Muriel

de crédit signée le même jour que le bon de commande.

(RCS [Localité 1] 478'826'977) un bon de commande portant sur une installation photovoltaïque pour un total de 27 700 euros.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Elle objecte que les caractères du bon de commande sont parfaitement lisibles, qu'il appartient, à cet égard, à l'acquéreur de produire son exemplaire original, que si l'acquéreur soutient que le bon de