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La cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, rejetant les demandes des copropriétaires et condamnant ces derniers à payer une somme supplémentaire au syndicat des c

L'article L1226-13 dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

et de nul effet toutes les conséquences attachées à l'exécution de l'ordonnance rétractée ; - condamné la société Solvalor aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme

et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

heures supplémentaires, outre 1 352,63 € de congés payés afférents, et 135,26 € au titre de la prime de vacances, * 3 000 € au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence nulle

des heures supplémentaires, outre 1 374,58 € de congés payés afférents et 137,46€ au titre de la prime de vacances, * 3 000 € au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence nulle

et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

notification à leur profit des décisions de préemption, - dire et juger qu'aucune vente n'a abouti dans le délai de deux mois prévus par l'article L4 112-8 du code rural et de la pêche, - dire et juger nulle

et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

heures supplémentaires, outre 1 251,73 € de congés payés afférents, et 125,17 € au titre de la prime de vacances, * 3000 € au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence nulle

et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

L... entre les mains de Maître Y..., sur le produit de la vente du matériel et du mobilier de la SARL les Ailes ; - Ordonné sa mainlevée ; - Dit n'y avoir lieu à déclarer nulle la

et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.