19 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Charente-Maritime à sa demande de communication d'une copie des pièces du dossier relatif à l'enquête sociale ouverte

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de tous les comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts

d'administrateur provisoire de la société X et que par une ordonnance du 8 mars 2017, le président de cette juridiction l'a autorisé " à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication, en sa qualité d'administrateur judiciaire, du relevé de l'ensemble des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom

tribunal de grande instance de Toulon a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X et l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire, de la liste exhaustive des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de tous les comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom de

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de tous les comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA ouverts

grande instance de Draguignan a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X et l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts

tribunal de commerce de Cannes a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X et l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire, de la liste exhaustive des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de tous les comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des comptes ouverts

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI X, de l'ensemble des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom

tribunal de grande instance de Toulon a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X et l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts

de grande instance de Grasse a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X et l'a autorisée à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCEA X, de tous les comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA ouverts

tribunal de grande instance de Grasse a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X et l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts