dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 02 Mai 2026 à 10h27 par Monsieur [L] [H] ; Monsieur [L] [H] a comparu en visio conférence, a eu la parole

[D] [O] [X], a eu la parole en dernier.

PACOTTE ET MIGNOTTE - MENUISERIE BOIS ET AGENCEMENT S.E.L.A.R.L.

Je vous demande pardon. Je n'ai rien fait. On m'a arrêté pour me demander mes papiers. Son avocat et le conseil du préfet ont été régulièrement entendus.

-dit qu'à défaut Monsieur [B] [I] devra en faire rapport à la succession ; -débouté les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles; -débouté les parties de l'ensemble de leurs autres

La question de la recevabilité a été abordée en l'absence à la procédure des parents de monsieur [T], également parties au litige principal.

La Selarl notariale Des Paroles et des Actes s'en rapporte sur la demande d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution provisoire et réclame à la partie succombante 800 euros au titre de l'article 700 du code

Subsidiairement elle a conclu à voir constater le défaut de surveillance des parents et voir reconnaître leur part de responsabilité dans la réalisation du dommage subi par leur enfant, et à titre infiniment

Elle indique également que, lorsque les parents de l'enfant victime de l'accident souhaitent obtenir de plus amples informations, ils peuvent s'adresser au chef d'établissement.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Soutenant oralement à l'audience ses conclusions remises à la juridiction, M.

[X] indique avoir été dans l'impossibilité de bénéficier de parloir avec sa famille pendant quatre mois et ne pas avoir pu voir sa fille pendant cette période.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 19 MARS 2019 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 2 mars 2026 à laquelle Madame [I] a été représentée par son conseil.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse, visées au cours de l'audience et auxquelles il est expressément référé, l'appelante demande à la cour

X se disant [G] [E], a eu la parole en dernier.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

* * * FAITS CONSTANTS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par arrêt mixte du 3 janvier 2017 auquel il est expressément renvoyé pour complet exposé des faits, de la procédure ayant abouti

; et d'autre part la transposition de tout ou partie de l'accord dans le code du travail par l'adoption d'une loi et/ou d'un décret.