PAULISTA prise en la personne de son gérant en exercice y domicilié en cette qualité à son siège social sis Représentée par Me Christine MONCHAUZOU, membre de la SCP TROEGELER GOUGOT BREDEAU TROEGELER

Aussi convient-il préalablement de déterminer les effets de l'action paulienne.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Pauillac

D... et celles de Me Maisonneuve représentant la commune de Paulhac. Considérant ce qui suit : Par courrier du 2 février 2021, M.

[O] a commis une faute le privant de l'action paulienne, débouter purement et simplement M. [O] de son action paulienne, en tout état de cause, condamner M.

MOTIFS Pendant la procédure collective, si le préjudice né de la fraude paulienne est collectif, l'action peut être exercée par le liquidateur judiciaire dans l'intérêt collectif des créanciers.

CHRISTIAN MAURY, dont le siège social est Bussy - 87120 EYMOUTIERS Représentée par Maître Philippe PAULIAT-DEFAYE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 23 avril 2007 par le

représentée par Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Frédérique THOMMASSON, avocat au barreau de PARIS, Me LEMASSON, avocat substituant Me PAULIAT-DEFAYE, avocat

SUR CE, LA COUR, - sur l'action paulienne Considérant que le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte litigieux, même

[Y] a commis une faute le privant de l'action paulienne ; - débouter M. [Y] de son action paulienne ; - condamner M. [Y] à payer à M.

Des actions pauliennes ont été intentées par certains créanciers de Monsieur [C] [E] afin de se voir déclarer inopposables les cessions de titres survenues le 29 novembre 2000.

Ce magistrat a retenu que : - l'action paulienne est une action personnelle soumise à la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil, courant à compter du jour où le titulaire d'un

[R] [H] peut être évalué à 150.500 '. 1 - la recevabilité de l'action paulienne : 31. Pour contester l'action paulienne, M.

21 mars, 9 avril et 12 mai 1997 fait assigner donateurs et donataires devant le Tribunal de Grande Instance de LAON auquel elle demandait, sous exécution provisoire, de : - qualifier de fraude paulienne

la personne de son Gérant dont le siège social est 51 Rue des Pyrénées-31210 MONTREJEAU représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe PAULIAT-DEFAYE

SODELE dont le siège social est "SUPER U" - Route de La Meyze - Les Landes Ouest - 87800 NEXON représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe PAULIAT-DEFAYE, avocat

PAULIAT-DEFAYE. BOUCHERLE.

- Sur le bien fondé de l'action paulienne Sur le fond, les époux [Q] critiquent le jugement pour avoir retenu la fraude paulienne en l'absence de justification de celle-ci et de preuve de l'insolvabilité

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Pauillac

Mettant en oeuvre l'action paulienne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Yonne a saisi le tribunal de grande instance d'Evry qui, par jugement du 17 mars 2000, a rejeté la demande de sursis