procédure civile à raison : - de la violation par le premier juge de l'autorité de chose jugée, le demandeur ayant déjà sollicité le sursis à statuer dans l'attente de l'aboutissement de l'instance pénale

-53 du code de procédure pénale.

Il a en outre été condamné pénalement pour ces faits.

sur la clause pénale Aux termes de l'article IX du compromis du 27 août 2012 intitulé 'Clause pénale', il est convenu qu'au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser la vente par

Par arrêt du 14 mars 2014, la cour d'appel de Lyon a confirmé les dispositions pénales et civiles de ce jugement et, y ajoutant, a condamné M. [M] [W] à payer à M.

du tribunal correctionnel de Paris du 2 mai 2006, son époux, X, se disant [L] [K] [F], se disant également [B] [X], avait été condamné pour 'prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales

par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du procès-verbal de composition pénale

Catherine SPECHT EXPOSE DU LITIGE Suivant décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 26 mai 2014, Me [R] [H], avocat, a été désigné pour assister Mme [F] [I] dans le cadre d'une procédure pénale

Le tribunal a réduit le montant de la clause pénale à la somme de 10 000 euros.

[D] [Y] à payer à Mme [S] [M] la somme de 1 400 € en exécution du procès-verbal de médiation pénale du 6 octobre 2009 ; - constaté la compensation de plein droit entre les sommes que se doivent réciproquement

[S] à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Par arrêt en date du 7 octobre 2016, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé ce jugement.

Le procès-verbal dressé à 15h20 indique, après la mention d'une palpation n'ayant révélé aucun objet dangereux," conformément à l'article 803 du code de procédure pénale, menottons l'individu ".

Faisant appel incident, elle sollicite l'infirmation du jugement sur la réduction de la clause pénale et la réduction des intérêts contractuels.

Par acte du 21 janvier 2017, la société 3Invest a assigné la société Argwen en paiement de la somme de 23500 Euros au titre de la clause pénale précisée au compromis.

Elle ajoute qu'elle a déposé une plainte pénale à ce titre. 6.

courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) les fiches pénales

[Y] de la défense de ses intérêts dans le cadre de plusieurs procédures pénales en cours, soit  : à [Localité 3] : - une procédure pénale faisant suite à la plainte déposée le 25 juin 2015 par

consulting de toute demande fondée sur la clause pénale du contrat du 30 mars 2015, subsidiairement, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a réduit à un euro le montant de la clause pénale ;