SARL NOUVELLE LE CORDIER [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Frédéric BRUN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉBATS : à l'audience publique du 09 Novembre 2023 Tenue par Pierre

Il a considéré que les pièces de la procédure démontraient une volonté délibérée de la société STT-HK Corp de priver la société Corta de tout accès du public à sa boutique située dans la galerie marchande

C/ SA CLINIQUE CONTI Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Activités diverses No RG : 09/

d'ailleurs qu'aux axes de développement qui figuraient dans son plan commercial pour 2015 (pièce 78 salariée), concernant exclusivement les courtiers (prospection, fidélisation et développement).

Mme Nadia Cordier, conseiller, entendu en son rapport oral.

La cour relève qu'à ce stade de la procédure et au regard des pièces transmises à M. 

CORDIER Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Mathieu GIBAUD de la SCP DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Pierre FONROUGE de

[V] de sa demande de rappel d'indemnité de panier - Annulé la mise à pied disciplinaire notifiée à M.[V] par lettre du 10 août 2017, - Condamné la société Cordier à payer à M.

des commissions versées à chaque courtier du réseau».

Enfin, le courtier a bel et bien présenté le projet de MMme [R] à différentes banques (pièces 16, 18 et 19).

LA COUR Sur une proposition d'investissement locatif de la société CORTEX FINANCES, M.

polices d'assurance construction jusqu'au 1er octobre 2018 ; pour autant, il n'a jamais été en mesure de justifier d'un tel accord ; la pièce n° 6 produite par le courtier intitulée «'avenant n° 3 au

en oeuvre (pièce des appelants n°87), - notifié à chaque distributeur la résiliation de son contrat de courtier-mandataire, - présenté à chacun d'eux un projet de nouveau contrat, dont les dispositions

I Mulinaghji Corsi, mais la S.A.R.L. I Mulinaghji Corsi, à qui d'ailleurs a été signifiée la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant.

Aucun dossier de plaidoirie ni pièces n'ont été déposés.

DEFENDERESSES AU RECOURS : L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS DU COURTAGE D'ASSURANCES, ayant son siège 91, rue Saint Lazare 75009 PARIS, prise en la personne de son Président CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS

la demande de l'assuré ou sur la proposition d'un courtier muni d'un ordre exclusif l'habilitant à cet effet.

Y... et la société De Conti représentée par M.