administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villerbon à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'estimation des domaines

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, dès lors qu'elle dispose d'un agrément au titre de l'article L. 141

, et qu'elle a décidé finalement elle-même de résilier le bail en donnant son congé.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Biodiversité sous nos pieds " a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par

Une cave au sous-sol Un garage donnant sur la cour privée commune.

et permettent de dire que Monsieur [Q] effectuait des journées de grande amplitude sur le domaine.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 juillet, 25 octobre et 10 novembre 2021, la SARL Pierre Yovanovitch, représentée par Me Pierre-Yves Bancel, demande à la

Ces trois vues donnent directement sur le jardin des requérants situé côté rue. A l'exception de ces ouvertures, il n'existe aucune autre fenêtre d'aucun autre bâtiment donnant sur le jardin».

portant atteinte à la liberté personnelle des administrés et à la liberté de disposer du domaine public, et soulevant des questions qui excèdent les seules circonstances locales ; en outre, il affecte

limites exactes du domaine public maritime ; - il n'est pas justifié que l'escalier litigieux ne relève pas du domaine public communal ; - il n'est ni propriétaire, ni gardien de cet escalier ;

[T], les époux [H] ont, par acte d'huissier du 9 juin 2022, fait assigner devant le tribunal judiciaire de St Pierre M.

assure la gestion, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle servitude ait été instituée.

Vu les autres pièces du dossier.

public ou au domaine privé de l'État.

à usage de salle de bains donnant sur le jardinet ; - la condamnation solidaire de Mme [F] et M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 46 du code des postes et des communications électroniques : " Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, lorsqu'elles donnent

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 46 du code des postes et des communications électroniques : " Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, lorsqu'elles donnent

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 46 du code des postes et des communications électroniques : " Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, lorsqu'elles donnent