Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 9 mai 2022, le 18 octobre 2022 et le 26 octobre 2022, la commune de Saint-Nicodème, représentée par Me Poilvet, demande à la

MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [B] [X] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Hélène DINICHERT-POILVERT

assisté de Me Hugues DE PONCINS, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1686 INTIMEE Association SOS ENFANTS SANS FRONTIERES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Hélène DINICHERT-POILVERT

Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [N] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Anne-Gaëlle POILVET

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 30 juillet, 5 août et 24 novembre 2021, M. et Mme A et H E, représentés par Me Poilvet

; - après avoir établi une procuration au profit de sa fille [P] [E] épouse [G] selon acte du 11 mai 2018 remis au représentant du [8], procuration consentie par l'intéressé sur son compte Chèque pouvert

siège social, sis 6 Zone Agricole du Moulin à Vent - BP 24 - Saint René Hillion - 22120 YFFINIAC représentée par la SCP LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour assistée de la SCP GUILLOTIN-POILVET-GENET

LENGLEN LAWYERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413 APPELANT **************** Société [1] N° SIRET:[N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] Plaidant : Me Hélène DINICHERT-POILVERT

enregistrés les 15 février, 8 avril et 10 juin 2021 (ce dernier non communiqué), et les 5 janvier et 14 février 2022 (ce dernier non communiqué), la société Pierreval Aménagement, représentée par Me Poilvet

avocat au barreau de PARIS, toque : D0863 substitué par Me Antonin SILVESTRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0863 CENTRE DENTAIRE [11] [Adresse 1] [Localité 7], représenté par Me Cédric POISVERT

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2022 et 6 juillet 2023, la commune de Guingamp, M. et Mme D et B F et M. et Mme E et G A C, représentés par Me Poilvet

C F et Mme G F, représentés par Me Poilvet, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme H une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

Par des mémoires enregistrés les 31 mars 2022 et 15 février 2023, la SCI Ker Boucan, représentée par Me Poilvet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

toque : D0863 substitué par Me Antonin SILVESTRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0863 CENTRE DENTAIRE NORD [Adresse 1] (intervenant forcé) [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Cédric POISVERT

barreau de PARIS, toque : D0863 substitué par Me Antonin SILVESTRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0863 CENTRE DENTAIRE NORD [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 6], représenté par Me Cédric POISVERT

barreau de PARIS, toque : D0863 substitué par Me Antonin SILVESTRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0863 CENTRE DENTAIRE NORD MAGENTA [Adresse 1] [Localité 7], représenté par Me Cédric POISVERT

Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Philippe GUILLOTIN, avocat au barreau de SAINT BRIEUC, toque : 22, plaidant pour la SCP GUILLOTIN POILVET

épouse [X] née le à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Claire RICARD, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2018253 assistée de Me Elsa POVERT