AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863ce
7 août 2002
7 août 2002
subsidiaire la condamnation de la société de droit espagnol au paiement des même somme sur le terrain de la garantie de parfait achèvement ; Attendu que la société de droit espagnol MANUFACTURES DEL POLIESTER
Source officiellePage 3 sur 15
Pôle 6 - Chambre 6
615e0cd0c25a97f0381f4b01
3 septembre 2014
3 septembre 2014
Il demande à ce que ses interlocuteurs respectent toutes les formes de la politesse requise. 11 considère qu'il fait son travail sans "focaliser sur aucune personne".
Source officielle