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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864cc
9 octobre 2002
9 octobre 2002
./ 7ème CHAMBRE A 9 OCTOBRE 2002 AFF : Ministère Public-DOUANES C/ X Jean ARRET SUR RENVOI DE CASSATION Audience publique de la Septième Chambre de la Cour d'Appel de LYON, jugeant correctionnellement
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd8928e
23 octobre 2007
23 octobre 2007
des douanes et droits indirects pris en la personne du directeur régional des douanes de Dijon du surplus de sa demande , dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens.
Source officielleSixieme Chambre
697475b8cdc6046d47869a66
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Mme [C] [L], Inspectrice des Douanes et Droits Indirects et Agent poursuivant à la Direction Régionale des Douanes Indirects de [Localité 12], DÉBATS
Source officielle1ère Chambre
65b0c0ce8d0ccf000877e776
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La question prioritaire de constitutionnalité porte donc sur l'interprétation des dispositions des articles 265 nonies et 266 quinquies du code des douanes, dans leur version en vigueur en 2017. 20.
Source officielle1ère Chambre
65b0c0d28d0ccf000877e778
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La question prioritaire de constitutionnalité porte donc sur l'interprétation des dispositions des articles 265 nonies et 266 quinquies du code des douanes, dans leur version en vigueur en 2016. 20.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6350e4f442150aadff23dbf9
19 octobre 2022
19 octobre 2022
et b), du code des douanes de l'Union, que : I « lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées conformément à l'article 74 paragraphe 2, point a) ou b) du code les douanes
Source officielle2ème Chambre
635b71bab201587f74be01c3
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'administration des douanes soutient pour sa part que : - l'article 201 du code des douanes communautaire n'a jamais été le fondement de la dette douanière, mais bien l'article 202 § 3, seul visé dans
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FBK2 Société DOOSAN INFRACORE EUROPE S.R.Oc/S.A
6358cdddc40aa805a7864d48
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Doosan Infracore Europe SRO vient aux droits des sociétés Doosan Benelux SA et Doosan Infracore Europe SA.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6162efbc8fe037d2cb4a05b7
30 mars 2012
30 mars 2012
de déchets réceptionnés, prévues et réprimées par l'article 411-1 du code des douanes, ont été consignées par procès verbal le 31 août 2005 ; que l'administration des douanes a le 15 septembre suivant
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdabe5fa7a5b74fe221cc23
27 mai 2019
27 mai 2019
barreau de PARIS INTIMES LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGENMENT ET DES ENQUÊTES DOUANIÈRES Ayant ses bureaux [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6032c011882f0836864b14c5
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Martine ROY-ZENATI, Premier Président de chambre Mme Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Mme Mireille QUENTIN
Source officielleCour d'Appel
YRENEES M. le Procureur de la République, le 10 Octobre 2007c/Monsieur Z
6253cb14bd3db21cbdd8ccf6
15 janvier 2009
15 janvier 2009
Abdallah, le 10 Octobre 2007 contre DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS IN DIRECTS DE MIDI-PYRENEES M. le Procureur de la République, le 10 Octobre 2007 contre Monsieur Z...
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab8f
20 novembre 2007
20 novembre 2007
- l'a condamnée aux dépens ainsi qu'à payer l'Administration des Douanes 350 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd875e351a6e01904ff208c
7 décembre 2020
7 décembre 2020
, l'inspecteur des douanes chargé du suivi du dossier : M.
Source officielleChambre 1-1
5fd9fcb43dfb383e56cdfead
22 octobre 2019
22 octobre 2019
APPELANTS DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, demeurant [Adresse 2] représentée par Madame [Z] [Y], inspectrice de douanes, munie d'un pouvoir RECEVEUR REGIONAL DES DOUANES DE [
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60339c962493a0514615dbd8
24 avril 2017
24 avril 2017
Par décision du 12 mars 2014, l'administration des douanes a rejeté la contestation de la société du 20 janvier 2014.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63bd0eee0ab73d7c90739f0f
9 janvier 2023
9 janvier 2023
de l'ensemble de ses prétentions ; - Rappelle qu'il n'y a pas lieu à dépens sur le fondement de l'article 367 du code des douanes ; - Condamne l'administration des douanes à payer à la SAS Carrières
Source officielleChambre 1 A
679334c054e6f046d26ca3f0
22 janvier 2025
22 janvier 2025
' La Direction Régionale des Douanes de [Localité 5] s'est constituée intimée le 9 juin 2023.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb5f98efd1f53d939ec889
18 mars 2019
18 mars 2019
des douanes.
Source officielle12e chambre
615e0d54c25a97f0381f4ce1
7 octobre 2014
7 octobre 2014
[W], de nature à expliquer la différence de quantité à destination, qui exonère la responsabilité de l'ensemble des intervenants au transport conformément à l'article 4.2 de la convention de Bruxelles
Source officiellePage 3 sur 14