Virginie CAMARATA, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 008090 du 06/ 05/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Mme Rachel

A l'issue de ce versement toutes les actions MAZARS qu'il détient actuellement, soit 4 242 actions, lui seront rachetées par le cabinet à la valeur de référence retenue sur son compte PEE détenue par NATIXIS

[H] était bien assujetti à une imposition sur les sommes versées lors du rachat des actions de la société, sommes réputées dividendes, bien qu'aucun dividende ne lui ait été versé et d'autre part que la

C a versé à ce fonds les 17 et 18 décembre 2015 une somme totale de 400 022 francs suisses afin de racheter des cotisations de retraite. Par sa réclamation préalable, M.

[O] de sa demande en paiement du solde de ses actions au motif que la condition suspensive ne s'était pas réalisée, et a: « donn(é) force exécutoire à l'obligation de rachat souscrite par M.

A l'appui de sa décision, le juge aux affaires familiales a rappelé qu'après le prononcé du divorce, Mme Emmanuelle Rahel X... était effectivement restée en Israël avec sa fille et que ce n'est qu'à la

[R], dit qu'ils devront verser la somme de 76,49 € pour prix de ce rachat, condamné M.

A l'occasion de cette procédure, le 29 mai 2015, la SCI l'Autan a signé une vente avec faculté de rachat au bénéfice de la SARL SOCCAPI pour un montant de 175 000 € portant sur le bien situé [Adresse 1

Le 27 mai 2013, les Sociétés LABORATOIRE CHAUVIN et BAUSCH & LOMB étaient rachetées par le Groupe VALEANT.

de laquelle le versement est sollicité.

Il est établi, et la MSA ne le conteste pas, que le courrier adressé le 5 avril 2007 à monsieur X... par ses services, tout en lui indiquant le montant à verser (4 973, 42 euros) pour racheter sa période

d'elle, ce qui fait que le rachat complet de l'assurance vie serait contraire à ses intérêts alors que pour le train de vie mensuel de 10.000 € qu'elle allègue la somme rachetée serait dépensée en dix

vous lui aviez racheté son véhicule, à son domicile, en présence de Monsieur Z..., lequel s'est présenté comme étant un marchand et a procédé au rachat, la transaction s'étant faite en espèces.

Le 3 juin 2020, la société Moneta a versé sur le compte personnel de M.

du prix de rachat de cette créance ou du prix de masse des créances litigieuses rachetées, précisant que la cession de la créance principale comprend aussi ses accessoires et donc la cession de la créance

Elles n'imposaient donc pas un déménagement immédiat des riverains qui ont d'ailleurs continué à occuper leur maison pendant les mois qui ont suivi sa vente.

Cette dernière leur a donné un accord de principe le 7 mars 2017 pour un rachat de prêt immobilier puis leur a fait une offre de prêt immobilier qu'ils ont acceptée le 14 avril 2017 Entre-temps, ils

MOTIFS DE LA DÉCISION DE LA COUR: 1/: - Sur la faute du notaire: A/: - S'agissant des ventes initiales: Me [W] a reçu les actes de vente des 5 septembre 2007 (vente [O]/époux [S]: lots n

Le 18 décembre 2002, [S] [D] a effectué deux rachats partiels pour un montant total de 60.000 euros sur le contrat DYNAVIE et a souscrit, en remploi des montants rachetés, deux contrats dits 'Certitudes

D..., que l'obligation de rachat et le mode de calcul de la valeur des parts sont devenus certains et que le délai de prescription a commencé à courir.