demande de communication des conventions signées avec le Comité régional des pêches et éleveurs marins (CRPEM), ainsi que tout document ou tout échange relatif à ces conventions ou au programme CAP REQUINS

La commission comprend de votre demande que vous l’interrogez également sur le cadre légal applicable à la réutilisation de ces fichiers, ou à leur mise en ligne sur un site internet. I.

est facultative, et l’absence de licence ne saurait alors faire obstacle à la réutilisation envisagée dans des conditions conformes aux articles 12 et 13 de la loi.

Représentant : Me ZYLBERYNG de la SELARL DONAT (avocats au barreau de PERPIGNAN) INTIMEE : SARL REQUIN CITRON prise en la personne de son représentant légal 9, Place des Neufs Jets 66400 CERET

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 février 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, dans le cadre d'une éventuelle réutilisation,

enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale (direction des affaires juridiques) à sa demande de communication à des fins de réutilisation

A ce titre, d'une part, l’article L322-2 dispose que la réutilisation d’informations publiques comportant comme en l'espèce des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions

2016 pour une République numérique ont, respectivement, posé et réaffirmé le principe de la libre réutilisation des données publiques.

par les collectivités locales afin de répondre aux obligations résultant de l’article 27-1 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI), peuvent faire l'objet d'une réutilisation

La SARL LE REQUIN CITRON, qui n'a transmis aucune conclusion sur le RPVA, a déposé au greffe des conclusions le 6 novembre 2023.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, la société Consoprint, représentée par Me Refutin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000929 du 5 avril 2022 du

administratifs a examiné, dans sa séance du 10 septembre 2009, votre demande de conseil relative à la conformité au regard des dispositions du chapitre II du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 d'une réutilisation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2011, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Nice-Côte-d'Azur à sa demande de l'octroi d'une licence de réutilisation

et de recherche ; b) Des établissements, organismes ou services culturels», a été abrogé par l’article 3 de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation

de requins-bouledogues et de requins-tigres, espèces auxquelles sont imputées majoritairement les attaques, dans un rayon d'un mille nautique autour du lieu où se situe chaque observation sur le littoral

sa séance du 6 octobre 2011, votre demande de conseil relative aux modalités de communication des récépissés de déclaration d'opérations de vente en liquidation, notamment dans une perspective de réutilisation

opposé par le directeur général des finances publiques (service de la gestion fiscale, sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement) à sa demande de communication, en vue de leur réutilisation

demande de communication des conventions signées avec le Comité régional des pêches et éleveurs marins (CRPEM), ainsi que tout document ou tout échange relatif à ces conventions ou au programme CAP REQUINS

En outre, cette réutilisation peut donner lieu à l'établissement d'une licence et d'une redevance, en application des chapitres III et IV du titre II mentionné.

2. dans la mesure où de tels documents pourraient être réutilisés, cette réutilisation devra-t-elle donner lieu à la perception d’une redevance et / ou à l’établissement d’une licence ? .