déclaration d'appel du 17 Mars 2006 APPELANT : Monsieur Franck X... ... 26400 EURRE Représenté par Me Laure VERILHAC (avocat au barreau de VALENCE) substitué par la SCP CLEMENT-CUZIN-LONG-LEYRAUD

suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022 et des mémoires enregistrés les 3 avril 2023, 2 mai 2023 et 30 juin 2023, la société du parc éolien des moulins de Cologne, représentée par Me Sabine

Autres demandes en matière de baux commerciaux Affaire : SARL SAGEC SUD ATLANTIQUE Société SCCV EDOUARD VII C/ SNC EDOUARD VII SELARL EKIP ANCIENNEMENT DENOMMEE SELARL LEGRAND

ELECTRIC HOLDING AMERIQUE DU NORD Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Laurent CLEMENT-CUZIN de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460 [Adresse 4] [Adresse 4] Toutes deux représentés par Me Sabine

", représentée par Me Legrand, avocat, demande au jugé des référés de la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532

INTIMÉES : Madame Simone X... ... 10300 SAINTE-SAVINE COMPARANT, concluant par la S.C.P.

En particulier, en ce qui concerne la SCI Les Salins, elle ne peut utilement se prévaloir dans la présente instance d'irrégularités de gestion qui auraient été commises par celle-ci. 33.

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, avocat postulant Représentée par Me Philippe LEGRAND

[W] [F] [G] [F] [C] [F] [I] [F] [R] [F] SASSOCIETE CENTRALE DE REALISATIONS IMMOBILIERES PROMOTIONS OTIONS SARL HC Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHERFILS Me LEGRAND

DBVM-V-B7G-LNPM N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD

Par acte d'huissier du 27 octobre 2015, les demandeurs ont appelé en intervention forcée la SELARL François Legrand en qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV [Adresse 4].

W] soutient que la réorganisation de la société n'a été motivée que par la volonté de réaliser des économies de gestion alors que la société et le groupe dont elle fait partie étaient financièrement sains

D'autre part, il résulte de l'instruction que divers travaux supplémentaires ont été demandés à la société requérante, notamment l'augmentation de l'épaisseur de ballast sain pour le porter à 220 mm alors

MANS (SCP MARIE & SOULARD) INTIMEES : SA MONDIAL ASSISTANCE Technoparc-Circuit des 24 Heures 72100 LE MANS SA MONDIAL ASSISTANCE 54 rue de Londres 75808 PARIS représentées par Me Antoine SAPPIN

MONDIAL ASSISTANCE 54 rue de Londres 75808 PARIS représentées par Me Antoine SAPPIN (CAPSTAN), avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Septembre

- dire, si le tribunal ne condamne pas l'EARL [L] du tout, que l'EARL [L] sera condamnée à 245 000 € - 15 004,84 € (fournitures et pose charpente fermettes sapin : 8 345,60 € + 2 209,60 € + 2 534,40